La prévoyance complémentaire d'entreprise est un dispositif prenant en charge certains risques sociaux tels que la maladie ou les retraites, sous la forme d'un contrat tripartite passé entre l'employeur, les salariés et un organisme spécialisé. Quatre textes importants l'ont réglementée : la loi Evin du 18 juillet 1989, la loi Veil du 8 août 1994, l'ordonnance du 18 avril 2001 et la loi du 1er août 2003.
Nous allons voir dans une première partie le cadre juridique de la prévoyance complémentaire, puis dans une seconde partie la procédure de mise en place.
De nature facultative pour l'entreprise, la protection sociale complémentaire, une fois instituée, peut être à adhésion obligatoire ou facultative pour les salariés. Le caractère obligatoire ou facultatif est prévu par l'acte juridique instituant le régime à l'article L.911-1 du code de la sécurité sociale qui en prévoit trois : les conventions ou accord collectif, le référendum et la décision unilatérale de l'employeur.
Les partenaires sociaux peuvent souhaiter mettre en place des garanties de prévoyance, par convention collective ou accord collectif (CSS art. L.911-1 et L.911-3 ; C. trav. L.131-1 et suivants) qui peut être conclu au niveau de la branche professionnelle ou au niveau de l'entreprise.
Les accords collectifs définissent des garanties pour les salariés, mais aussi le financement de ces garanties avec participation du salarié et les conventions de gestion d'un régime. Un accord spécifique de prévoyance prévoit alors la nature du risque couvert, le type d'engagement de l'employeur (obligatoire ou facultatif). La convention ou accord collectif a une force obligatoire.
[...] Ou à une opération collective, il peut s'agir soit d'une adhésion facultative libre à un contrat collectif souscrit par un employeur ou une personne morale, c'est-à-dire que les salariés deviennent membres participants de la mutuelle ; soit d'une adhésion obligatoire par laquelle tous les salariés de l'entreprise sont tenus de s'affilier à une mutuelle, en vertu de dispositions législatives, réglementaires, de conventions collectives ou d'un accord proposé par le chef d'entreprise et ratifié par la majorité des intéressés, ou d'une décision unilatérale de l'employeur. Il existe aussi des mutuelles d'entreprise, celles-ci exercent leur activité dans l'intérêt des salariés ou anciens salariés d'une entreprise déterminée et de leurs familles. - Les sociétés d'assurances : Les sociétés d'assurances sont régies par le code d Des assurances. Elles sont en générales constituées sous forme de sociétés anonymes, de sociétés d'assurances mutuelles ou de sociétés de personnes. Pour fonctionner, elles doivent au préalable avoir obtenu l'agrément du ministère chargé de l'économie. [...]
[...] Résiliation du contrat collectif L'employeur aussi bien que l'assureur, a le droit de résilier le contrat tous les ans, et ce droit doit être rappelé dans le document contractuel (ou éventuellement la notice d'information) (C. Assur art. L.113-12, CSS art. L. 932-21, C. mut. Art. L. 221-10) La résiliation s'opère au moins deux mois avant la date d'échéance (date anniversaire du contrat), par lettre recommandée. Des circonstances spéciales peuvent par ailleurs entraîner la résiliation du contrat : 1. [...]
[...] I cadre juridique de la prévoyance complémentaire La législation en rapport avec le contrat collectif Initiative De nature facultative pour l'entreprise, la protection sociale complémentaire, une fois instituée, peut être à adhésion obligatoire ou facultative pour les salariés. Le caractère obligatoire ou facultatif est prévu par l'acte juridique instituant le régime à l'article L.911-1 du code de la sécurité sociale en prévoit trois : les conventions ou accord collectif, le référendum et la décision unilatérale de l'employeur 1. La prévoyance collective négociée par les partenaires sociaux (CSS art. L.911-3). Les partenaires sociaux peuvent souhaiter mettre en place des garanties de prévoyance, par convention collective ou accord collectif (CSS art. L.911-1 et L.911-3 ; C. trav. [...]
[...] La prévoyance mise en place dans l'entreprise doit être accessible à tous les salariés ou bien à une catégorie d'entre eux (C. mut. art L22-2) La définition de la catégorie de salarié auxquels la couverture va s'appliquer doit se faire sur la base de critères objectifs, non restrictifs, conformes aux usages et accords collectifs en vigueur dans la profession. C'est pourquoi pour éviter toute discrimination, l'employeur devra se référer à la classification professionnelle de la convention. L'employeur est également tenu de respecter les dispositions relatives à l'égalité de traitement entre hommes et femmes, l'égalité des droits des salariés à temps partiel ou en contrat à durée déterminée. [...]
[...] L.113-16) La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement. La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification. Effets de la résiliation : 1. Pour les risques liés à la maladie, aux accidents et à la maternité, ainsi que les risques décès, incapacité ou invalidité, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat ou de la convention est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution. [...]
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