Malgré ce large champ d'application, qui a d'ailleurs été étendu par la réforme, l'établissement de la preuve de la discrimination par la victime reste particulièrement difficile. Les difficultés du système probatoire étaient d'autant plus vraies avant l'adoption de la loi du 16 novembre 2001 (I), cependant la loi va aménager ce système probatoire au profit de la victime de discriminations (II)
[...] En outre, il affirme que la preuve de la discrimination n'incombait pas au salarié ce qui signifie implicitement que le doute profite au salarié. Cette solution fût par la suite confirmée par deux arrêts du 4 juillet 2000[19]. Le législateur tenant compte de cette jurisprudence est venu aggraver le déséquilibre de la charge de la preuve entre l'employeur et le salarié. En effet, la loi du 16 novembre 2001, relative à la lutte contre les discriminations a modifié les règles de preuve, en unifiant le régime probatoire en matière de discriminations fondées sur le sexe et les discriminations lors du recrutement, de l'accès à un stage, une formation, les discriminations relatives au déroulement de la vie professionnelle. [...]
[...] La Cour va se référer à la dimension collective et sociologique de la discrimination. Par exemple, le fait d'exclure un nombre important de femmes d'un avantage compte tenu notamment de la situation générale des femmes dans le marché du travail. Elle va progressivement construire la notion de discrimination indirecte en l'accompagnant d'un régime probatoire spécifique. Dans cette optique, c'est le travail à temps partiel qui a permis d'offrir la meilleure illustration de la notion, avec notamment l'affaire Jenkins[14] (CJCE mars 1981, Rec. [...]
[...] préliminaire CPP). Ainsi, si les preuves produites par le parquet ou la partie civile ne sont pas suffisantes et qu'il demeure donc un doute sur la culpabilité du prévenu, la présomption d'innocence conduit à faire profiter de ce doute celui qui est suspecté. Sur le terrain probatoire, la position de la personne poursuivie se caractérise par sa neutralité et le principe de la présomption d'innocence a vocation à s'appliquer pour chaque étape de la procédure, à savoir lors de l'enquête de police, de l'instruction et de la phase de jugement. [...]
[...] Car le rétablissement de la justice et de l'équité d'un côté risque de se transformer en une injustice et une iniquité de l'autre. G. Cornu, vocabulaire juridique Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades. CJCE Bilka mai 1986, sur une mesure excluant les travailleurs à temps partiel du régime de pensions d'entreprise alors que la plupart de ces contrats sont signés par des femmes. Cass.crim novembre 1989, une assistante sociale adjointe avait écrit dans sa note éviter le personnel de couleur pour le recrutement d'aides ménagères pour personnes âgées. Art.6 CEDH, art. [...]
[...] Ainsi, la qualification indirecte de la discrimination peut présenter un obstacle à l'établissement de la preuve. Il faut préciser, en effet, que le droit communautaire admet les différences de traitement si la mesure qui en est à l'origine est objectivement justifiée, or l'auteur de la discrimination, va souvent tenter de justifier cette différence de traitement par des motifs rationnels, ce qui va la rendre en outre difficile à prouver. Il faut noter enfin que la pratique discriminatoire résulte souvent d'un fait juridique et non d'un acte proprement dit. [...]
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