La question du temps de repos des salariés est régulièrement médiatisée et fait souvent l'objet de débats houleux lorsque, à l'occasion de ponts ou de fêtes, de nombreux commerçants et chefs d'entreprises souhaitent ouvrir le dimanche. L'ouverture dominicale est une niche du droit social très réglementée. Le droit à une journée de repos hebdomadaire est toujours de principe mais de nombreuses dérogations existent (I). Deux régimes de dérogations méritent une étude plus approfondie du fait de leur importance pratique (II).
[...] L'existence de plusieurs dérogations Il ne s'agit pas d'un principe absolu. Il existe plusieurs catégories de dérogations au principe d'interdiction du travail dominical : - les dérogations de plein droit - l'autorisation préfectorale individuelle - l'autorisation municipale collective - l'autorisation préfectorale sur demande du conseil municipal - la dérogation par mise en place d'équipes de suppléance Les dérogations de plein droit Certaines entreprises peuvent, sans autorisation, ouvrir le dimanche et accorder le repos hebdomadaire par roulement en raison de la nature de leur activité (C. [...]
[...] Elle vise spécifiquement les établissements de vente au détail qui mettent à disposition du public des biens et des services destinés à faciliter son accueil ou ses activités de détente ou de loisirs d'ordre sportif, récréatif ou culturel La dérogation par mise en place d'équipes de suppléance Il est également permis de déroger par voie conventionnelle au repos dominical en mettant en place des équipes de suppléance (C. trav art. L 221- 5-1). Cette dérogation ne vise toutefois que l'industrie, et non le commerce. II. Etude de la mise en place des principaux regimes de derogation au repos dominical Les principaux régimes sont, d'une part, l'autorisation préfectorale prévue à l'article L 221-6 du Code du travail et d'autre part, l'autorisation municipale prévue à l'article L 221-9 du Code du travail . [...]
[...] L'autorisation préfectorale sur la base de l'article L221-6 du Code du travail Une autorisation préfectorale prévue par l'article L. 221-6 du Code du travail permet d'obtenir l'ouverture dominicale, individuellement, pour toute l'année ou pour une période déterminée de l'année. Cette autorisation ne peut être accordée que pour une durée limitée : un an, quelques mois voire quelques dimanches dans l'année. Toutefois, la limite d'un an posée par l'administration n'est pas impérative. Certaines autorisations étant parfois accordées pour 3 ans Conditions de fond Pour obtenir une autorisation administrative, il convient d'établir que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel de l'établissement est : - préjudiciable au public, - ou compromet le fonctionnement normal de l'établissement. [...]
[...] Une fois les avis reçus, ou, à défaut, une fois que le mois est écoulé, le préfet statue par arrêté et le notifie sous huitaine. B. L'autorisation municipale sur la base de l'article L. 221-19 du Code du travail L'autorisation municipale envisagée par l'article L. 221-19 du Code du travail s'adresse aux commerces de détail et est accordée collectivement, par branche de commerces. Les commerçants concernés doivent donc adresser une demande collective au maire. L'autorisation municipale est accordée par arrêté du maire pris après avis des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées. [...]
[...] Les activités concernées sont limitativement définies. Il s'agit des entreprises assurant la vente de denrées alimentaires au détail et des entreprises dont l'ouverture le dimanche est nécessaire à une vie économique et sociale minimale : hôtels, restaurants, débits de boissons, débits de tabac, fleuristes, entreprises de fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate, entreprises de spectacles, etc. Sont également visées les entreprises qui sont dans l'impossibilité, pour des raisons techniques, d'interrompre leurs travaux L'autorisation préfectorale individuelle Une autorisation administrative d'ouverture dominicale peut être accordée individuellement, en application de l'article L. [...]
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