La loi prévoit trois institutions distinctes au sein de l'entreprise, pour assurer la représentativité du personnel auprès de l'employeur ou de ses représentants. Au sein de ces institutions, le comité d'entreprise, à la différence des délégués, qui ne constituent pas une organisation, sera traitée par la loi comme une institution organisée. En tant qu'acteur institutionnel de l'entreprise, le comité d'entreprise se voit donc assigner pour principal objet, d'assurer une expression collective des salariés. Cette prise en compte permanente de leurs intérêts se retrouve au travers des décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Ainsi le comité d'entreprise dispose d'attributions d'ordre économique et professionnel mais aussi, d'attributions sociales et culturelles.
Ses attributions sociales et culturelles seront toutefois limitées à des activités ni politiques, ni syndicales (I). D'autre part afin d'assurer le fonctionnement des activités qu'il gère, le comité d'entreprise disposera de contributions patronales obéissant à un statut réglementé (II). En outre, s'agissant des attributions d'ordre économique et professionnel, le CE devra nécessairement être consulté pour la prise de décisions et de projets intéressant l'organisation de l'entreprise (III). La mise en œuvre de ses attributions sera envisagée au travers de la situation de la société AIR PARADISE, compagnie aérienne comptant 300 salariés.
[...] 2005), mais n'impose pas pour autant une obligation légale de contribution, cependant la jurisprudence est venue poser cette contribution de versement comme une obligation pour l'employeur. Par conséquent, le comité d'entreprise doit pouvoir bénéficier sans restriction de la subvention destinée au financement de son activité sociale et culturelle. L'employeur ne saurait en retenir la totalité ou une partie de son montant sous prétexte d'une utilisation par le comité non conforme à sa mission (Dijon déc. 1970). En outre, le chef d'entreprise ne peut arguer des manquements du comité à ses obligations ou de l'usage irrégulier qui serait fait des fonds destinés aux œuvres sociales, pour refuser le paiement de la contribution patronale. [...]
[...] Le comité d'entreprise pourra se faire assister d'un expert comptable. L'employeur étudiera les suggestions du comité d'entreprise sur les mesures sociales et leur donne une réponse motivée. La possibilité d'engager concomitamment les deux procédures Par ailleurs, les deux procédures du livre IV relatif aux groupements professionnels, représentation des salariés et du livre III relatif 321- 3 al telles qu'envisagées précédemment, pourront être engagées concomitamment par l'employeur. Cependant, c'est à la condition qu'elles soient suivies distinctement et sous réserve du respect des délais les plus favorables comme l'exigeait aussi la jurisprudence antérieure (Soc 16 avril 1996). [...]
[...] Ces activités sociales et culturelles vont toutefois rencontrer une limite. En l'espèce, en cette période d'élections, Mr BRACASSE, directeur du CE, désirant innover dans les activités culturelles de l'entreprise décide de convier plusieurs candidats de tous les partis politiques à l'occasion d'un grand meeting, afin de permettre au personnel d'être plus prés des programmes et de la campagne. L'activité sociale et culturelle se distingue de l'activité politique ou syndicale bien que la frontière entre le politique et le culturel soit indécise. [...]
[...] Le meeting envisagé relève donc des attributions sociales et culturelles du CE. Néanmoins par application de l'article L 412-10 c.trav, le comité d'entreprise devra nécessairement solliciter l'accord de l'employeur pour la tenue de cette réunion étant donné que le directeur du CE prévoit d'inviter des personnalités extérieures à l'entreprise, autres que syndicales. II Le financement du fonctionnement des activités du comité d'entreprise La réunion de clôture des comptes annuels de décembre 2007 met en évidence une dépense de euros par chèque tirés sur le compte du CE sans aucun justificatif. [...]
[...] Les prérogatives des institutions représentatives du personnel La loi prévoit trois institutions distinctes au sein de l'entreprise, pour assurer la représentativité du personnel auprès de l'employeur ou de ses représentants. Au sein de ces institutions, le comité d'entreprise, à la différence des délégués, qui ne constituent pas une organisation, sera traité par la loi comme une institution organisée. En tant qu'acteur institutionnel de l'entreprise, le comité d'entreprise se voit donc assigner pour principal objet, d'assurer une expression collective des salariés. [...]
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