« Comme la loi entend avant tout réaliser la protection des usagers des services publics, face à la grève, il convient d'interpréter dans cet esprit les diverses réglementations. Le préavis est à cet égard destiné à servir de signal d'alarme permettant précisément aux usagers de prendre leurs précautions d'avance, dans la mesure où cela leur est possible. Et, de même, les autorités responsables pourront prendre en temps utile les mesures nécessaires pour garantir la sécurité, et, autant que possible, la commodité du public. Les autorités publiques pourront mettre à profit le délai de préavis soit pour rechercher des moyens techniques de remplacement (camions militaires) soit pour faire éventuellement usage du droit de réquisition, soit enfin pour rechercher un modus vivendi de grève par accord avec les syndicats organisateurs de la grève. »
Le formalisme en droit, et plus particulièrement en droit du travail, est un élément parfois fondamental, parfois autant, si ce n'est plus, que les règles de fond. En effet, son respect est essentiel. Dans le cas contraire, cela peut avoir de graves conséquences, notamment la reconnaissance de l'irrégularité des mesures adoptées. Il en est de même pour l'exercice du droit de grève dans les services publics. Mais est-ce bien toujours en toute connaissance de cause que le formalisme ou les règles de fond ne sont parfois pas respectées, engageant ainsi la responsabilité de certains acteurs des services publics ? La question de la sécurité juridique est donc encore une fois posée à l'occasion de la grève dans les services publics. Ainsi, pour qu'une grève soit régulière, il importe de déposer un préavis de grève en respectant un certain formalisme (section première). Si tel n'est pas le cas la responsabilité de certains acteurs des services publics peut être reconnue. Au formalisme validant du préavis doivent être ajoutées un certain nombre de règles de fond qui rendent le préavis régulier (section seconde). Là encore, dans l'occurrence inverse, la responsabilité de quelques uns pourra être reconnue.
[...] civ. n°55 p.41 concl. WAQUET JCP 1998 II 10030, obs. RAY Dr. soc.1998 p.294. [...]
[...] Cependant, cette forme de cessation de travail n'est pas prohibée. Il est donc possible que quelques agents subissent les effets de la grève et en fassent profiter l'ensemble de l'établissement ou du service. Ainsi, ces agents qui se sacrifient peuvent voir leur rémunération assurée par une caisse de secours émanant de la solidarité des autres agents ou par une organisation syndicale. Ainsi, ces grèves, bien que très nuisibles, ne sont pas prohibées. Cependant, faut-il y voir un oubli du législateur ou une volonté de protéger quelque peu le droit de grève réduit à peau de chagrin ? [...]
[...] Seul le syndicat, qui n'a pas été appelé à être vigilant quant au respect des dispositions de l'article L.521-3 du Code du travail, peut être en situation d'insécurité juridique. En effet, il peut légitimement déposer un préavis s'il estime être représentatif. Cependant, dans ce cas, le contrôle n'intervient qu'a posteriori. Quelques organisations syndicales ont donc la possibilité de déclencher une grève dans les services publics. En effet, le législateur a exigé que seules les organisations syndicales représentatives aient la possibilité de déposer un préavis de grève. [...]
[...] CE p.97 ; Cass. Soc novembre 1958, S.N.C.F. Fery, Bull. civ. n°1140 p.866. Cass. Soc mars 1953 arrêts), Electricité de France Blondel, Electricité de France Amiot, Bull. civ. n°187 p.142. Cass. Soc janvier 1960, Régie autonome des Transports de la Ville de Marseille Gamere, Bull. [...]
[...] Mais les juges peuvent déclarer la grève illicite dès que les revendications leur paraissaient déraisonnables. Cependant, il convient de s'interroger sur le bien-fondé de cette vision développée par la jurisprudence. En effet, comment apprécier ce qui est raisonnable ou pas ? En effet, imposer des revendications apparemment irréalisables n'est-il pas une stratégie des organisations syndicales afin de rabaisser leurs prétentions au moment de la négociation pour montrer leur volonté de voir d'aboutir à un accord ? De là peut se poser une question : faire grève, est-ce bien raisonnable ? [...]
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