En signant son contrat, le salarié accepte d'être, pendant le temps de travail, subordonné à l'employeur. L'employeur dispose de trois pouvoirs principaux qui sont le pouvoir de gestion, de direction et disciplinaire. Le pouvoir patronal est avant tout une réalité que la loi du 31 décembre 1992 a voulu encadrer avec l'article L1121-1 du Code du travail qui dispose que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».
Cependant concilier liberté et subordination du salarié n'est pas une mince affaire pour l'employeur. Maints exemples jurisprudentiels viennent le démontrer.
Le salarié est un citoyen et bénéficie à ce titre des droits fondamentaux accordés par toutes les déclarations relatives aux droits de l'homme. Le lien de subordination qui caractérise la relation unissant le salarié à l'employeur suppose néanmoins certaines restrictions aux libertés du salarié.
Lieu privé destiné à la production, l'entreprise n'est pas une place publique. En franchissant ses portes, le salarié n'abandonne pas ses droits fondamentaux. D'où la nécessaire mais souvent délicate conciliation qui doit être faite au quotidien, sous le signe de l'article L1121-1.
Le salarié dispose donc du droit au respect de sa vie privée mais cela ne constituerait-il pas une difficulté pour l'employeur ? Par ailleurs, ce droit au respect de la vie privée est-il toujours respecté et certaines limites ne viendraient-elles pas s'interposer ?
[...] Le pouvoir de direction de l'employeur Il est souhaitable qu'un dirigeant dirige, et vitale pour l'entreprise qu'il existe une seule direction à suivre. Dans un arrêt Société Générale du 13 novembre 1996, la Cour de cassation avait donc rappelé que le contrat de travail est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives et d'en contrôler l'exécution Le pouvoir de direction lorsqu'il s'exerce sur les personnes se traduit de la façon suivante : c'est l'employeur qui embauche, attribue les postes, réparti les tâches en fonction des salariés, évalue le travail de ses salariés avec différents dispositifs d'évaluation. [...]
[...] L'arrêt ajoute qu'il peut le faire en présence du salarié ou après l'en avoir informé. Dans certaines situations, des sujétions a priori intolérables peuvent être licites : si l'usage fait par le salarié de son domicile relève évidemment de l'intimité de sa vie privée, s'agissant d'un établissement spécialisé dans l'accueil de mineurs en difficulté, l'interdiction faite aux membres du personnel éducatif de recevoir à leur domicile des mineures qui y sont placées constitue une sujétion professionnelle pouvant figurer dans le règlement intérieur. [...]
[...] Il est enfin à noter que la protection du salarié face aux pouvoirs de l'employeur se trouve être assurée par le rôle du juge B. Le rôle du juge Le salarié contestant la sanction qui lui a été infligée peut saisir le conseil des prud'hommes afin d'en obtenir l'annulation (mais jamais la révision). Il est à noter qu'avant l'arrêt Clavaud du 28 avril 1988, l'adage pas de nullité sans texte était strictement appliqué par la jurisprudence : le salarié licencié pour l'exercice d'une liberté publique ne pouvait donc prétendre qu'à une indemnisation au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, jamais à sa réintégration. [...]
[...] Les pouvoirs de l'employeur face à la vie privée du salarié En signant son contrat, le salarié accepte d'être, pendant le temps de travail, subordonné à l'employeur. L'employeur dispose de trois pouvoirs principaux qui sont le pouvoir de gestion, de direction et disciplinaire. Le pouvoir patronal est avant tout une réalité que la loi du 31 décembre 1992 a voulu encadrer avec l'article L1121-1 du Code du travail qui dispose que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché Cependant, concilier liberté et subordination du salarié n'est pas une mince affaire pour l'employeur. [...]
[...] B à l'époque mise en examen pour viol, retient que l'employeur ne pouvait garder le salarié, qui, par sa fonction de moniteur éducateur, avait un ascendant sur les résidents du foyer, sans risquer de graves désordres compte tenu du trouble objectif causé par cette affaire tant à l'égard des collègues de M. B . que des résidents et de leurs familles ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le licenciement prononcé pour faute grave avait un caractère disciplinaire et qu'aucune faute n'était reprochée à M. B la cour d'appel a violé le texte susvisé Ainsi, de par le pouvoir disciplinaire de l'employeur, la vie privée du salarié peut être amenée à être entravée, mais des protections subsistent et l'existence d'une faute de celui-ci est primordiale. [...]
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