Les effets de la délégation de pouvoirs : responsabilité pénale et civile

Extraits

[...] Les dirigeants concernés Les dirigeants dont la responsabilité pénale peut être engagée au regard de leurs obligations personnelles (tant pour une infraction qu'ils commettent personnellement que pour une infraction commise par un préposé) sont ceux visés par la législation relative aux sociétés (les gérants de SARL, le président, le directeur général, les directeurs généraux délégués, le président du directoire, les administrateurs de SA . ) et plus généralement, dans les autres types de sociétés, toutes les personnes qui détiennent le pouvoir de direction. [...]

[...] A la différence de la délégation de pouvoirs, le contrat d'entreprise est un contrat autonome. De plus, il concerne des personnes tierces à l'entreprise. Il en est de même pour le contrat de sous-traitance, qui une des catégories du contrat d'entreprise, il suit le même régime. Ses conditions d'application : Tout d'abord, pour être valide, la délégation de pouvoirs doit répondre à certaines conditions qui seront appréciées au cas par cas par les juges du fond lors d'une éventuelle action en justice. [...]

[...] A la différence de la délégation de pouvoirs, le contrat de mandat ne requiert pas une relation hiérarchique. le contrat d'entreprise Aux termes de l'article 1787 et suivants du code civil, le contrat d'entreprise (encore dit louage d'ouvrage ou d'industrie) est celui par lequel une personne (entrepreneur) s'engage envers une autre (client parfois nommé maître de l'ouvrage) à faire un ouvrage (construction, réparation, transport, etc.) en fournissant son travail à celui qui commande l'ouvrage dans l'exécution de la tâche convenue. [...]

[...] LA DELEGATION DE POUVOIRS I ) L'environnement juridique de la délégation de pouvoirs La responsabilité est telle que même absent le chef d'entreprise peut avoir sa propre responsabilité pénale engagée. Cependant il peut néanmoins s'exonérer en prouvant l'existence d'une délégation de pouvoir. Pour cela, le chef d'entreprise va déléguer une partie de son pouvoir au délégataire qui correspond au salarié. Définition: La délégation de pouvoirs est un acte juridique par lequel une autorité (le délégant) se dessaisit d'une fraction des pouvoirs qui lui sont conférés et les transfère à une autorité subordonnée (le délégataire).Le délégataire assume alors les obligations et les responsabilités liées aux pouvoirs qui lui ont été délégués. [...]

[...] L'autorité peut se définir comme le pouvoir hiérarchique et disciplinaire détenu par le délégataire lui permettant d'imposer le respect de la réglementation qu'il est chargé d'appliquer. La jurisprudence considère que le délégataire doit disposer du pouvoir de donner des ordres, de les faire respecter et de faire cesser toute situation à risque. Pour que le critère d'autorité soit rempli, il faut aussi que le délégataire ait un minimum d'indépendance dans l'accomplissement de sa mission. Le délégataire ne saurait être astreint à en référer à son délégant avant toute décision. [...]