Les pouvoirs du chef d'entreprise - publié le 15/04/2009

Extraits

[...] Cette norme lui permet d'éditer un ensemble de mesures générales et permanentes qui s'appliquent à l'ensemble de la collectivité des travailleurs. Jusqu'en 1982, l'employeur était totalement libre, maître dans son entreprise. Par une série d'ordonnances de 1982, le gouvernement a organisé les modalités d'élaboration de ce règlement intérieur, son contenu ainsi que le contrôle du règlement intérieur. 1 L'élaboration du règlement intérieur Il n'est pas obligatoire dans toutes les entreprises, seulement celles avec un effectif supérieur à 20 salariés. L-1311-2 En deçà, l'employeur peut élaborer un règlement intérieur mais ce n'est pas une obligation. Les mêmes règles seront appliquées. [...]

[...] On voit que la législation a défini très strictement le contenu qu'en est- il du contrôle ? 3 Le contrôle du règlement intérieur A titre principal, le règlement intérieur est contrôlé par l'administration, mais de manière incidente, il peut être soumis au contrôle du juge judiciaire Le contrôle administratif Le règlement intérieur va vérifier que la procédure d'élaboration a bien été respectée et va également vérifier la validité du contenu du règlement, à savoir qu'il comporte bien tous les objets prescrits par la loi et uniquement ceux-là. [...]

[...] Le contrôle du juge va porter sur plusieurs éléments : - respect de la procédure - justification de la sanction (suppose un contrôle de la réalité de la faute et de l'imputabilité –c'est bien le salarié en question qui l'a commise - de la faute) - proportionnalité de la sanction Le code du travail prévoit que s'il subsiste un doute après examen de ces éléments, il profite au salarié. L-1333-1 Portée et conséquences du contrôle ? Le code du travail prévoit que le juge peut annuler une sanction irrégulière, disproportionnée ou injustifiée. Ca n'est qu'une possibilité, mais il peut choisir de maintenir la sanction et indemniser le salarié. Il peut aussi annuler et indemniser. L'un ou l'autre, ou les deux. [...]

[...] Il peut s'agir : - de la violation d'une règle générale de discipline - de la violation de l'une de ses obligations contractuelles par le salarié. On peut en déduire que les faits tirés de la vie personnelle du salarié ne peuvent en principe pas lui être reprochés au titre d'une faute. La faute s'inscrit normalement dans le cadre professionnel. Mais la jurisprudence admet une limite à ce principe lorsque le comportement du salarié crée un trouble caractérisé au sein de l'entreprise. [...]

[...] Il y a appel au Comité d'entreprise, sinon, aux délégués du personnel. Doit également être consulté le Comité d'Hygiène et Sécurité des Conditions de Travail. Ca n'est qu'un avis, mais à défaut de consultation, le règlement intérieur est nul. Chambre Sociale juin 1969. Etape 2 : une fois qu'il est arrêté, le règlement intérieur doit être affiché et le Code du travail précise qu'il doit être fait à une place convenable et aisément accessible dans tous les lieux de travail ainsi que dans les locaux, et la porte des locaux où se fait l'embauche. [...]