Pouvoirs du chef d'entreprise, pouvoir de réglementation, pouvoir de direction, pouvoir disciplinaire, salarié, employeur, contrat, sanctions, mise à pieds
On prend l'employeur au sens général du terme, c'est-à-dire le patron, le chef d'entreprise. L'employeur est celui sous la direction et le contrôle duquel le travailleur met ses activités professionnelles moyennant une rémunération qui est le salaire. Si le salarié travaille pour le compte d'une personne morale, les pouvoirs patronaux seront exercés par une personne physique qui sera le représentant, c'est lui l'employeur.
[...] Certaines dispositions y sont interdites, surtout celles qui sont contraires aux règles légales impératives. Le règlement intérieur est obligatoire dans tous les établissements au moins 20 salariés. C'est un acte libre qui doit être soumis à un contrôle de légalité par l'inspecteur du travail et de la prévoyance sociale. Il doit être publié par le dépôt d'un exemplaire au greffe du tribunal de première ou de grande instance ; un autre exemplaire est envoyé à l'inspecteur du travail du lieu de l'entreprise. [...]
[...] Mais lorsque ce changement n'a pas été prévu au contrat, le travailleur peut bien refuser une telle modification sans que cela constitue une faute professionnelle. L'employeur a le droit de se séparer du travailleur soit par voie de licenciement s'ils étaient liés par un contrat à durée indéterminée, soit en ne renouvelant pas le contrat à durée déterminée venu à expiration. B. Le pouvoir de direction sur le plan collectif Plusieurs aspects matérialisent la manifestation du pouvoir du chef d'entreprise sur le plan collectif. [...]
[...] La fermeture temporaire de l'entreprise (ou lock-out) C'est la possibilité donnée à l'employeur de fermer temporairement l'entreprise. Cette fermeture n'est admise que dans les circonstances très limitées et précises ; les causes du lock-out sont très nombreuses, il peut être dû : - À la nature de l'activité : cas des emplois saisonniers, temporaires ou intermittents. - À la force majeure : lorsque l'évènement qui entraîne la fermeture temporaire de l'entreprise est irrésistible, insurmontable, extérieur aux parties contractantes - À une cause technique : c'est le cas par exemple d'intervention d'une panne, le contrat de travail demeure suspendu jusqu'à la réparation de cette panne technique qui ne peut être due à la faute de l'employeur. [...]
[...] La mise à pied ne peut excéder une durée de 8 jours et doit être notifiée par écrit au travailleur avec indication du motif de la sanction. Elle doit être portée à la connaissance de l'inspecteur du travail du ressort dans les 48 h par l'envoi d'une ampliation de la notification. Il en existe 3 sortes à savoir : la mise à pied disciplinaire, la mise à pied économique et la mise à pied conservatoire lorsqu'il s'agit d'un délégué du personnel dont le licenciement est envisageable. - Le licenciement : il peut constituer aussi une sanction disciplinaire en cas de faute lourde du salarié. [...]
[...] Le pouvoir disciplinaire du chef d'entreprise Le pouvoir disciplinaire est un pouvoir qui est reconnu au chef d'entreprise de punir, d'infliger les sanctions aux travailleurs qui violent les ordres individuels ou le règlement intérieur. Deux questions méritent d'être posées ici : comment s'exerce le pouvoir disciplinaire ? Et quelles sont les sanctions prévues pour le comportement fautif ? A. L'exercice du pouvoir disciplinaire L'exercice de ce pouvoir exige toujours un comportement fautif du travailleur. La faute du salarié constitue en un irrespect des obligations contractuelles. Très fréquemment, le règlement intérieur et même les conventions collectives prennent des dispositions relatives aux agissements fautifs. Certains peuvent même ne pas être prévus. [...]
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