Le pouvoir disciplinaire de l'employeur (2009)

Extraits

[...] ) possible au moins dans sa généralité L'article L. 1331-1 du Code du travail, définit la sanction disciplinaire au regard de la faute : constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération L'employeur est donc doté d'un fort pouvoir d'appréciation, mais la prise en compte des droits et libertés des salariés peut être perçue comme le moteur d'un tel pouvoir. [...]

[...] Il est important de préciser que le pouvoir de l'employeur s'arrête là où commence la santé du salarié. En effet, l'arrêt Snecma du 5 mars 2008 a précisé que l'employeur est tenu à l'égard de son personnel d'une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre des mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs. Dans l'exercice de son pouvoir de direction, il lui est interdit de prendre des mesures qui auraient pour objet de compromettre la santé et la sécurité des salariés Par extension, c'est en vertu de cette obligation de résultat qui pèse sur l'employeur, que celui-ci dans l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 1er juillet 2008, décidé le licenciement d'un salarié ayant été surpris en train de fumer dans les locaux d'une entreprise, comportement constitutif d'une faute grave au regard de la sécurité des personnes et des biens Le professeur Frossard soulignait à juste titre que certaines sanctions sont exclues du champ disciplinaire parce que se rattachant à des droits et libertés, c'est le signe que le salarié n'est pas que le porteur de la force ou de la capacité de travail. [...]

[...] Mais en franchissant ses portes, le salarié n'abandonne évidemment pas ses droits fondamentaux, d'où la nécessaire, mais souvent délicate conciliation qui doit être faite au quotidien, sous le signe de l'article L. 1121-1 du Code du travail En effet, une réalité doit être prise en considération : si l'employeur doit respecter les droits du citoyen dans l'entreprise, cette dernière ne peut prétendre fonctionner comme une démocratie. Dès lors, l'édiction de l'employeur au rang de figure du pouvoir de direction et du pouvoir disciplinaire est légitime, si et seulement si, le respect des droits et libertés du salarié comme postulat est respecté. [...]

[...] Pour reprendre le fameux article 1134 alinéa 1er, elles tiennent lieu de loi Il convient en l'espèce de se poser la question de la soumission de l'employeur à de telles conventions. Le principe est celui d'une soumission personnelle de l'employeur. Conformément cette fois à l'article 1165 du Code civil, l'employeur ne peut être lié que s'il l'a voulu. Dès lors, le chef d'entreprise n'adhérant à aucun syndicat patronal n'est en principe soumis à aucune convention collective. Seule son adhésion à un syndicat de branche permet une soumission de plein droit à la convention collective. [...]

[...] Il peut pour ce faire utiliser la voie du règlement intérieur, mais il dispose au principal d'un pouvoir disciplinaire dans l'entreprise. Ainsi, le pouvoir de l'employeur de sanctionner des comportements perçus comme fautifs par lui est en partie motivé par la mission dont il est investi : veiller à la protection des droits et libertés des salariés, notamment le droit à la santé. Il s'agit en l'espèce de lutter contre le tabagisme passif : le renforcement de l'interdiction de fumer répond à une problématique de santé publique, mais concerne aussi les questions de santé au travail. [...]