Ce document récapitule dans un premier temps la procédure à suivre en cas de faute d'un salarié, puis dans un second temps, il donne une définition des sanctions qui peuvent être prises à l'encontre des salariés, avec des modèles de lettres (entretien préalable, absence injustifiée, mise à pied disciplinaire et conservatoire, reclassement suite à inaptitude, avertissement, licenciement pour motif personnel, pour faute grave ou lourde...). Il s'agit d'un document qui regroupe le côté théorie et le côté opérationnel.
[...] Ces journées de mise à pied entraîneront une retenue de salaire sur votre paye du mois de . Dans la mesure où vous vous présenteriez tout de même à votre poste de travail pendant cette période, il s'agirait d'un refus d'obtempérer à une sanction disciplinaire. Nous serions donc dans la nécessité d'envisager votre licenciement, le cas échéant sans préavis ni indemnités. Nous attirons également votre attention sur le fait que si de tels incidents venaient à se reproduire une nouvelle fois, nous serions amenés à envisager une sanction plus grave pouvant aller jusqu'à votre licenciement. [...]
[...] Il vous est donc interdit de travailler chez un concurrent pendant . sur le territoire de . selon les termes de cette clause de non-concurrence - à laquelle nous entendons expressément renoncer Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées. Signature Bibliographie lamy social 2006 OUI : procédure longue, sanctions lourdes : mise à pied disciplinaire, rétrogradation, déclassement, mutation, licenciement NON : procédure courte, sanctions mineures : blâme, avertissement A-t-elle une incidence sur la présence, la carrière, la rémunération, la fonction du salarié ? [...]
[...] Si cette proposition vous convient, vous voudrez bien nous retourner le présent courrier revêtu de votre signature, avec la mention Bon pour accord [ en précisant sur quel poste vous donnez votre accord ou nous adresser une lettre faisant état de votre acceptation. Nous attendons une réponse de votre part au plus tard le . Passé ce délai, nous considérerons que vous avez refusé et, si nous n'avons pas d'autre poste à vous proposer, nous en tirerons les conséquences qui s'imposent. [...]
[...] N'étant pas en soi une sanction, elle n'entraîne pas en elle-même l'accomplissement de la procédure disciplinaire. Elle ne fait que s'inscrire dans la procédure de licenciement en cours. Dès lors qu'elle est concomitante au déclenchement de la procédure de licenciement, la mise à pied conservatoire n'a pas nécessairement à préciser son caractère conservatoire. Celui-ci peut se déduire d'une formulation telle que . dans l'attente de la décision à intervenir Il importe néanmoins de bien marquer le caractère conservatoire de la mise à pied, pour éviter qu'elle ne soit confondue avec une mise à pied- sanction, ce qui autoriserait à considérer le licenciement comme illégitime puisque constituant une deuxième sanction des mêmes faits. [...]
[...] Votre préavis d'une durée de . mois débutera à la date de présentation de cette lettre. Nous vous rappelons que pendant votre préavis vous restez tenu de l'ensemble des obligations stipulées par votre contrat de travail, notamment au strict respect des horaires. Vous disposerez d'heures libres pour rechercher un emploi et les modalités d'utilisation seront déterminées en accord avec votre hiérarchie. Nous entendons vous dispenser de votre préavis, votre rémunération vous étant intégralement payée aux échéances habituelles. Au terme de votre contrat vous pourrez vous présenter auprès du service du Personnel, qui tiendra à votre disposition votre attestation Assedic, votre certificat de travail et qui vous règlera votre solde de tout compte. [...]
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