Quelles peuvent être les conséquences du refus d'une proposition de modification du contrat de travail ?

Extraits

[...] Soc févr n°03-47.457) En dépit de cela, certains employeurs passent outre le refus du salarié Les solutions offertes aux salariés lorsque leur refus n'est pas respecté Lorsque l'employeur se dispense de demander l'accord du salarié pour procéder à une modification de son contrat de travail ou lorsqu'il ignore son refus, plusieurs solutions peuvent s'offrir au salarié lésé. Il s'agira pour lui, soit de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail (Cass. Soc juin 2006, n°05-40.662 ; Cass. Soc janv n°05-41.913), soit de procéder à une prise d'acte de la rupture de ce contrat (Cass. Soc oct n°09‐66.991). La Cour de cassation exige alors que la modification imposée revête une telle importance qu'elle fait obstacle à la poursuite du contrat de travail. [...]

[...] Dans le cas contraire, le salarié conservera toutefois la possibilité de saisir la juridiction prud'homale pour réclamer la bonne exécution du contrat (Cass. Soc oct n°98‐44.98). Si l'employeur ne peut passer outre le refus du salarié en modifiant unilatéralement le contrat, il peut cependant, à certaines conditions, procéder à un licenciement (II). La mise en œuvre éventuelle d'un licenciement Pour envisager une procédure de licenciement la modification en cause ne doit pas revêtir un caractère arbitraire La cause réelle et sérieuse de la modification Dans la mesure où le licenciement se fonde non pas sur le refus (Cass. [...]

[...] Soc juin 1994, n° 90-45.703), y compris pendant la durée du préavis (Cass. ass. plén nov n° 90-44.754,). Se posent alors les questions du motif et de la procédure de licenciement applicable La procédure licenciement applicable En principe, le motif de licenciement est conditionné par ce qui est à l'origine de la proposition de modification du contrat de travail. Le licenciement peut donc être, soit pour motif personnel, soit pour motif économique. Dans le premier cas, la lettre de licenciement doit préciser les raisons de la modification (Cass. [...]

[...] Soc oct n° 95-42.196) et mentionner le refus de la modification. Cela constituera le motif du licenciement. Dans le second cas, la lettre de licenciement doit également mentionner le motif économique et sa conséquence sur le contrat qui sera, dans le cas présent, sa modification (Cass. Soc avr n°94-42.154). Toutefois, une exception existe dans le cadre des modifications qui résultent d'un accord de performance collective ou d'un transfert d'activité (Cass. Soc., 1er juin 2016, n°14-21.143) puisque le motif est alors préconstitué. [...]

[...] Quelles peuvent alors être les conséquences d'un tel refus ? Si le refus fait obstacle à la modification du contrat par l'employeur il peut néanmoins exposer le salarié à un éventuel licenciement (II). L'impossible modification du contrat en cas de refus du salarié Puisque l'accord du salarié est indispensable, la relation de travail doit se poursuivre sans modification lorsque le salarié exprime son refus Si l'employeur passe outre ce principe, des solutions restent à la disposition du salarié La renonciation à la modification et la poursuite de la relation de travail aux conditions d'origine Contrairement aux conditions de travail, le domaine du contrat de travail bénéficie d'une protection particulière. [...]