Possibilité pour un ancien salarié de concurrencer son ancien employeur

Extraits

[...] S'agit-il dorénavant d'interdire au salarié de retrouver le même emploi, avec les spécificités qu'il comporte ? Ou bien cette condition n'intéresse-t-elle que l'identification des salariés que l'entreprise peut soumettre à une obligation de non-concurrence ? La jurisprudence sociale permet de constater que la qualification professionnelle qui est prise en considération n'est pas tant celle qui résulte de diplômes ou qui figure formellement dans le contrat de travail, mais la qualification professionnelle réelle, appréciée in concreto, c'est- à-dire les fonctions effectivement exercées dans l'entreprise et la dangerosité en résultant au regard de la concurrence. [...]

[...] Cass. Soc juillet 2001, Sté Pinault Ouest Charrier. Cass. Soc janv Cass. Soc septembre 2002, SA GAN VIE Mme Suire. Cass. Soc mai 1992. La concurrence déloyale est constituée par des faits tels que le démarchage et le détournement de clientèle, le dénigrement, le débauchage de salariés, l'usage de renseignements spécifiques à l'entreprise, la confusion entre les sociétés. [...]

[...] Cass. Com oct. 1973. [...]

[...] Possibilité pour un ancien salarié de concurrencer son ancien employeur. Récents développements Le présent exposé a pour objet de donner un aperçu des possibilités et des risques liés à la perspective de concurrence que peut avoir un salarié vis- à-vis de son ancien employeur. Cette discussion doit s'orienter sur deux axes : - les risques induits à cause de la présence d'une clause de non- concurrence dans le contrat de travail liant le salarié à son ancien employeur - les difficultés envisageables au regard de la concurrence déloyale (II). [...]

[...] Pour autant, elle ne dit rien sur la détermination de son montant. Dès lors, selon quels critères peut-on la fixer (pourcentage du salaire, montant forfaitaire) ? Quelles sont les modalités de son règlement (mensuel ou unique) ? Il faut attendre davantage de précisions de la part de la Haute Juridiction. Le seul indice qu'elle ait pu nous donner en la matière est qu'une clause de non-concurrence est nulle si la contrepartie pécuniaire est dérisoire.[4] Validité et sanction de la clause de non-concurrence Au pire, si les conditions cumulatives étaient présentes, il n'en demeure pas moins que la rédaction de la clause laisse apparaître une atteinte à la liberté du salarié au regard de la contrepartie financière non satisfaisante et de l'étendue géographique trop importante de l'obligation de non-concurrence. [...]