Plan de sauvegarde de l'emploi et procédures collectives

Extraits

[...] Cependant, si les caractères urgent, inévitable et indispensable des licenciements ne sont pas avérés, alors son rôle sera de refuser les ruptures de contrats de travail comme le dispose l'article L. 631-17 alinéa premier du Code du travail. Jugement arrêtant un plan de redressement et/ou un plan de cession Lorsque des licenciements sont prévus dans un plan de redressement, l'article L. 631-19, II du Code de commerce prévoit le gel des licenciements tant que le projet de licenciement n'est pas validé ou homologué par la Direccte. [...]

[...] De plus, ce contrôle est réduit si le PSE est consécutif à un accord collectif majoritaire. En effet, le critère de proportionnalité du plan aux moyens de l'entreprise est alors abandonné. La réduction du délai d'homologation administrative L'article L. 1233-57-4 prévoit un délai de 21 ou 15 jours pour que l'administration puisse se prononcer explicitement sur un PSE. Cependant, en matière de procédures collectives, ce délai est réduit à seulement huit jours (procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire) ou quatre jours (liquidation judiciaire) par l'article L. [...]

[...] La réduction de ce délai a pour avantage de ne pas ralentir de façon immodérée la procédure collective. Cependant, il présente aussi un inconvénient : celui d'augmenter le risque de décisions implicites de la part de l'autorité administrative. Ainsi, la protection effective des salariés par le contrôle administratif des PSE est donc menacée en matière de procédures collectives Article L. 1235-10 du Code du travail Article L. 1233-62 du Code du travail Article L. 1233-57-1 du Code du travail David Jacotot, Les apports de la loi de sécurisation de l'emploi applicables aux entreprises en difficulté ; Revue des procédures collectives de Septembre 2013, étude point n°13. [...]

[...] 1235-16 ne s'applique pas Une disposition jugée constitutionnelle La question de la contrariété au principe d'égalité des citoyens devant la loi La chambre sociale de la Cour de cassation a renvoyé l'alinéa 3 de l'article L. 1235-10 du Code du travail devant le Conseil constitutionnel en jugeant sérieuse la question de sa contrariété avec l'article six de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. En effet, cet article pose le principe de l'égalité des citoyens devant la loi. Or cet alinéa crée une différence flagrante de traitement entre les salariés d'une entreprise in bonis et ceux d'une entreprise en cessation de paiement. [...]

[...] 1235-10 alinéa trois du Code du travail écarte la nullité des PSE en cas de redressement ou de liquidation judiciaires, peu importe que cette nullité découle de l'autorité administrative ou du juge Même si la nullité reste de mise en matière de procédures de sauvegarde, cela porte en germe des effets potentiellement néfastes pour la protection des salariés Article L. 1235-10, al du Code du travail Conséquences Ainsi, puisque la nullité est écartée, le salarié licencié suite à une irrégularité ne peut espérer obtenir qu'une indemnité au moins égale à six mois de salaires en vertu de l'article L. 1233-58, II, alinéa cinq du Code du travail. Ce seuil indemnitaire est deux fois inférieur à celui d'une entreprise in bonis En effet, l'article L. [...]