Né de la loi du 21 août 2003, dite loi FILLON, portant réforme des retraites, le PERCO est un plan d'épargne retraite en entreprise qui peut être mis en place par voie d'accord collectif dans les entreprises proposant des plans de plus courte durée, tels le Plan Epargne Entreprise (PEE) ou le Plan Epargne Interentreprises (PEI). Ce dispositif s'adresse aux entreprises soucieuses d'offrir à leurs salariés la possibilité de compléter leur retraite. Il se présente, de par son fonctionnement, comme une alternative au PEE et remplace les Plans Partenariaux d'Epargne Salariale Volontaire (PEESV).
Accessible à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, le PERCO permet aux salariés, aux chefs d'entreprise et aux mandataires sociaux des sociétés de moins de 100 salariés de compléter leur retraite avec l'aide financière de leur employeur, qui peut abonder leurs versements.
Les sociétés gestionnaires de PERCO peuvent également proposer des services de retraite professionnelle supplémentaire dans d'autres Etats membres de l'Union européenne.
A cet effet, l'article 8 de l'ordonnance du 23 mars 2006 prévoit la création d'institutions de retraite professionnelle collective (IRPROCO), même s'il est précisé que le PERCO peut néanmoins continuer à être proposé et géré selon les règles actuelles, dès lors qu'il n'est pas proposé sur le territoire d'un autre Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Le PERCO permet ainsi aux salariés de mettre de côté une part de leur salaire brut destinée à compléter leur retraite. Le plan se nourrit également de la redistribution de la participation à l'entreprise, obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés, ainsi que de l'intéressement des salariés à la réussite de certains objectifs.
L'entreprise peut enfin faire des abondements, c'est-à-dire y ajouter des versements supplémentaires, déductibles des bénéfices imposables, dans la limite de trois fois les versements volontaires du salarié et de 4600 euros par an et par salarié. Les versements et les bénéfices sont totalement exonérés de l'impôt sur le revenu et des charges sociales.
[...] Le PERCO permet ainsi aux salariés de mettre de côté une part de leur salaire brut destinée à compléter leur retraite. Le plan se nourrit également de la redistribution de la participation à l'entreprise, obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés, ainsi que de l'intéressement des salariés à la réussite de certains objectifs. L'entreprise peut enfin faire des abondements, c'est-à-dire y ajouter des versements supplémentaires, déductibles des bénéfices imposables, dans la limite de trois fois les versements volontaires du salarié et de 4600 euros par an et par salarié. [...]
[...] La participation du Comité d'entreprise est étendue par la loi du 30 décembre 2006 aux accords de participation et aux règlements du PEE. Le Comité d'entreprise est ainsi consulté sur les accords existants de participation ou d'intéressement et les règlements de PEE dont il n'est pas signataire avant leur prolongation ou leur renouvellement. Le PERCO peut aussi être mis en place entre plusieurs entreprises. On parle alors de PERCO interentreprises ou de PERCO-I. Il peut s'agir : - D'un accord de branche instituant un PERCO pour l'ensemble des entreprises comprises dans un même champ d'application professionnel et territorial. [...]
[...] L'adhérent au PERCO peut ainsi bénéficier d'un choix de placement entre trois organismes de placement collectif à valeurs mobilières, ou entre trois compartiments d'un même fond commun de placement d'entreprise ou d'une même société d'investissement à capital variable, dès lors que leurs profils de risques diffèrent. Parmi les différents supports, doit aussi être offerte la possibilité de placer les sommes dans des parts de fonds investis dans des entreprises solidaires. Mais cette possibilité d'investissement ne constitue pas un quatrième profil d'investissement obligatoire. Ainsi, un PERCO ne peut proposer qu'un fonds solidaire, un fonds monétaire et un fonds actions. Le PERCO ne peut par ailleurs servir de support à l'actionnariat salarié. Le législateur a multiplié les mécanismes censés garantir la transparence du système. [...]
[...] Les sommes qui ont fait l'objet d'un transfert ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du plafond de versement individuel de 25%. Les sommes peuvent faire l'objet d'un abondement. - Les versements volontaires des salariés limités à 25% de leur rémunération annuelle brute, y compris lorsque les droits affectés à un compte épargne temps sont utilisés pour le PERCO. Les droits inscrits au compte épargne temps ne sont pas pris en compte pour l'appréciation de ce plafond, ceci pour encourager les salariés à affecter les droits inscrits sur un compte épargne temps dans un PERCO. [...]
[...] Les modalités de déblocage des sommes versées au titre du PERCO sont ainsi très avantageuses pour le salarié. Pour conclure, il faut examiner si le PERCO a été sollicité par les salariés et les entreprises sachant que son succès n'était pas gagné d'avance pour un système relevant du droit des institutions financières, sous l'autorité des marchés financiers. Et surtout s'il a satisfait aux objectifs de la loi FILLON. Il faut retenir que le recours au PERCO par les salariés et les entreprises n'a cessé d'augmenter depuis sa création. [...]
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