Comment la place prise par des sources autonomes tend-elle à restructurer la hiérarchie des normes en droit du travail ?

Extraits

[...] Puis une hiérarchie se distingue aussi entre les différentes normes conventionnelles, en fonction du champ géographique et professionnel sur lesquels elles interviennent. Ainsi, un accord national interprofessionnel, qui réglemente sur l'ensemble du territoire pour toutes les professions, aura autorité supérieure sur toute autre norme conventionnelle qui posera des normes sur une étendue territoriale inférieure ou qui réglementera certaines professions en particulier. On retrouvera alors au plus bas de cette hiérarchie l'accord d'entreprise, accord collectif n'ayant autorité que sur l'entreprise dans laquelle il a été conclu. [...]

[...] On peut en fait déduire des réformes opérées par le législateur que la hiérarchie des normes, en moins sa partie conventionnelle, s'est inversée, plaçant la négociation d'entreprise au cœur de la création du droit du travail. Le législateur a par cela cherché à renforcer la flexibilité des entreprises, afin de renforcer leur compétitivité, dans un contexte de crise économique considérable, le taux de chômage français dépassant les L'objectif a alors été d'accorder une plus grande liberté au chef d'entreprise vis-à-vis du de la loi et des accords et conventions collectifs, pour ainsi permettre une réglementation du travail dans l'entreprise au cas par cas, et ainsi mieux l'adapter à sa situation économique. [...]

[...] Comment la place prise par des sources autonomes tend-elle à restructurer la hiérarchie des normes en droit du travail ? Branche du droit occupant une place prédominante dans l'action politique des différents gouvernements et étant probablement une des plus médiatisées, le droit du travail est aussi un sujet extrêmement sensible, sujet à débats et à contestations populaires, en témoigne les rassemblements d'opposition à la loi El-Khomri au printemps 2016, puis ceux s'opposant aux ordonnances Macron en 2017. Ayant vocation à régir l'ensemble des relations entre employeur et salarié, collectives et individuelles liées à l'existence d'un contrat de travail, le droit du travail est ainsi vecteur d'enjeux sociaux importants, à une heure où de plus en plus de Français ne parviennent pas à trouver un emploi, et où se pose la question de l'équilibre à trouver entre flexibilité au travail et conservation de protections décentes pour le salarié, de jusqu'où les sacrifices sociaux à concéder au nom de la flexibilité et de la compétitivité sont acceptables. [...]

[...] Ce principe découle de l'article 2251-1 du Code du travail, qui limite cependant le champ de cette dérogation in melius en empêchant toute dérogation à des dispositions d'ordre public des lois ou règlements. Il en résulte alors qu'en cas de conflit de norme lors d'un litige opposant un salarié à son employeur, le juge devra fonder se solution sur la norme la plus favorable pour le salarié, que celle-ci soit la loi, un accord de branche ou un accord d'entreprise. [...]

[...] Suivront des réformes de la structure des entreprises, puis des dispositions importantes relatives aux salaires, à la formation et au licenciement de l'employé. Mais les crises économiques et la mondialisation vont conduire à introduire la notion de flexibilité en droit du travail, et à envisager le sacrifice de certains acquis sociaux au nom de l'accès à l'emploi. La négociation collective va alors prendre une place de plus en plus importante dans l'élaboration des normes, tandis que le législateur va progressivement se faire moins implacable, accordant de plus en plus de possibilités de dérogations des normes conventionnelles, celles issues de la négociation collective, à la loi. [...]