La place de l'accord d'entreprise dans les accords collectifs

Extraits

[...] Le renforcement de l'accord d'entreprise consacré par les différentes réformes successives Avant la loi El Khomri dite loi Travail du 8 aout 2016, les accords d'entreprise avaient un domaine d'intervention minime. En effet, les accords d'entreprise ne pouvaient pas comporter de clauses dérogeant à celles des conventions de branche. Cependant, la loi Travail du 8 aout 2016 est venue réorganiser les thèmes réservés à la négociation de branche ce qui a eu pour conséquence la prééminence de l'accord d'entreprise, avec par exemple les domaines relatifs au temps de travail, aux repos ou aux congés. [...]

[...] Une question se pose qu'en est-il donc de l'accord d'entreprise et le contrat de travail ? B. L'articulation entre l'accord d'entreprise et le contrat de travail Plus haut dans notre développement nous avons vu qu'en droit du travail en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui devait recevoir application. Ainsi, l'accord d'entreprise et le contrat de travail sont régis par le principe de faveur. En effet, si le contrat de travail contient une stipulation plus favorable que l'accord d'entreprise, il s'appliquera au salarié. [...]

[...] La place de l'accord d'entreprise dans les accords collectifs Relations collectives du travail. Sujet : « L'accord d'entreprise » « C'est au législateur à suivre l'esprit de la nation, lorsqu'il n'est pas contraire aux principes du gouvernement ; car nous ne faisons rien de mieux que ce que nous faisons librement, et en suivant notre génie naturel ». C'est ainsi ce qu'affirmait Montesquieu dans son ouvrage De l'esprit des lois datant de 1748. Par cette citation, Montesquieu exprime l'idée selon laquelle les lois du législateur doivent être influencées par les changements de la société. [...]

[...] En effet, selon la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 25 février 2003 « un accord collectif ne peut modifier le contrat de travail d'un salarié ». De plus la Chambre sociale de la Cour de cassation précise que seules les dispositions plus favorables d'un accord collectif peuvent se substituer aux clauses du contrat de travail. Cependant, selon article L. 2254-2 du Code du travail dispose que quand bien même les dispositions de cet accord d'entreprise seraient moins favorables pour le salarié, cet accord pourra s'imposer sur le contrat de travail. [...]

[...] Un accord de branche permet donc de définir des règles adaptées à une même activité professionnelle. » Ainsi, nous comprenons que l'accord de branche est un accord collectif négocié au niveau de la branche interprofessionnelle et l'accord d'entreprise est un accord collectif négocié au niveau de l'entreprise. L'accord de branche concerne donc toutes les entreprises d'un secteur donné alors que l'accord d'entreprise ne s'applique qu'au niveau de l'entreprise où il a été négocié. Se pose alors la question de savoir quelle est la place de l'accord d'entreprise dans les accords collectifs. [...]