Réflexion sur le phénomène majoritaire dans le droit de la négociation collective après la loi du 20 août 2008

Extraits

[...] L'élaboration de la loi dans son versant démocratie sociale s'inscrit dans la pratique déjà des lois négociées. Elle répond aux canons de la loi du 31 janvier 2007. La position commune du 9 avril 2008 a été, s'agissant des seules règles générales de la négociation collective, assez fidèlement transcrite dans la loi à quelques exceptions près. L'ordonnance de 1950 définissant les règles de la négociation collective s'était bien gardée de mettre en avant ce principe au vu de la configuration du paysage syndical. [...]

[...] L'exercice du droit d'opposition est facilité, techniquement sinon tactiquement, puisque la majorité électorale est appréciée, quel que soit le nombre de votants. II Avancée de l'idée majoritaire ; vers la fin d'un déséquilibre A Une correction attendue : l'exigence majoritaire Les nouvelles règles devraient corriger si peu que ce soit le déséquilibre trop souvent caractéristique du rapport de négociation puisque les représentants sont des salariés. De nouvelles pratiques pourraient naître, entre syndicats d'une part, et dans les rapports entre syndicats et salariés. Ce n'est pas la fin de la loi de la minorité. [...]

[...] Il s'agit alors de savoir comment l'idée majoritaire a évolué afin de pallier la faiblesse de la représentativité syndicale en France et de renforcer la légitimité des accords. I Avancée de l'idée majoritaire : l'introduction d'une double condition de validité Un préalable à rappeler : la nécessaire distinction de l'aptitude à négocier et des conditions de validité de l'accord issu de la négociation. L'accès de chaque syndicat à la table des négociations est subordonné à la reconnaissance de sa qualité représentative ; c'est-à-dire, à échéance plus ou moins rapprochée, prouver qu'il satisfait aux sept nouveaux critères cumulatifs parmi lesquels se trouve une audience électorale d'au moins ou des suffrages exprimés au premier tour des élections, quel que soit le nombre de votants. [...]

[...] On ne peut toujours pas parler de principe majoritaire mais seulement d'exigence majoritaire. Clairement conçu par la position commune comme une simple étape préparant le passage à un véritable principe majoritaire, le dispositif est appelé, à une nouvelle révision d'importance. B Une correction soulevant des interrogations Dans l'hypothèse de perte de la qualité d'organisation représentative d'un syndicat signataire de la convention, la dénonciation produit tous ses effets si elle émane d'une ou plusieurs organisations représentatives ayant recueilli au moins des suffrages exprimés. [...]

[...] L'introduction du principe majoritaire dans les règles de la négociation collective par la loi du 4 mai 2004 vise à légitimer des accords qui peuvent s'avérer moins favorables aux salariés. En effet, le principe majoritaire se fait plutôt par la négative : les accords valides sont ceux qui n'ont pas été expressément rejetés par la majorité des syndicats représentatifs. Aujourd'hui une étape d'ampleur est franchie par la loi du 20 août 2008. L'idée majoritaire s'élargit avec l'instauration d'une double condition de validité entrainant quelques retombées sur le régime juridique des conventions collectives. [...]