Les associés rappellent leur attachement aux règles de déontologie qui régissent leur profession et s'engagent, à titre privé et professionnel, à respecter les dispositions du Code de la Santé Publique et à ne prendre aucune position ou à n'effectuer aucun acte susceptible de nuire à l'image et à la bonne marche de la pharmacie.
Les associés déclarent connaître les textes applicables au fonctionnement d'une SEL et en particulier l'article 12-3ème alinéa qui dispose que pour l'application des articles L 223-19 et L 227-10 du Code de commerce, seuls les professionnels exerçant au sein de la société prennent part aux délibérations prévues par ces textes lorsque les conventions en cause portent sur les conditions dans lesquelles ils y exercent leur profession (...)
[...] ) seront équitablement réparties entre eux. Organisation et délégations : Les associés exerçants décident de l'organisation du travail au sein de l'officine et prévoient les délégations nécessaires, selon les modalités suivantes: Une réunion entre les associés exerçants (ou entre tous les associés) aura lieu une fois par mois pour faire le point sur l'activité et le fonctionnement de la société. Article 2 : Associé investisseur Etant tenu à une obligation d'exercice personnel dans sa propre officine, conformément aux articles L 5125-20 et R 4235-13 du CSP, l'associé professionnel investisseur s'il en existe, ne pourra en aucun cas exercer dans la présente officine. [...]
[...] Rémunération en cas de remplacement Si tout ou partie du remplacement est assuré par le coassocié exerçant, ce dernier pourra, s'il le désire, se faire remplacer à son tour par son associé pendant un temps équivalent de son choix ou bien percevoir une rémunération au moins égale à Si le remplacement est assuré par un remplaçant engagé à cet effet, les salaires et charges sociales y afférents sont (à déterminer) : - soit réglés par la SEL ; - soit supportés par l'associé absent (voir article 6 : contrat d'assurance). Article 4 : Service de garde Tout pharmacien est tenu de participer au service de garde et d'urgence 4235-49 CSP). [...]
[...] Congé maladie ou absence d'une durée supérieure à 8 jours Le pharmacien exerçant signale par lettre recommandée à l'inspection de la. pharmacie et au président du conseil régional de l'ordre des pharmaciens dont il dépend, les nom, adresse et qualité du remplaçant qui se sera engagé par écrit à assurer le remplacement. Congé maladie ou absence dont la durée n'excède pas un mois Le remplacement sera assuré : - par un pharmacien diplômé inscrit à l'ordre ou en instance de l'être, n'ayant pas d'autre activité professionnelle pendant la durée du remplacement ; - par un cotitulaire de la même officine ; - par un adjoint de la même officine ; - par un étudiant en pharmacie possédant le certificat délivré à cet effet par le président du conseil de l'ordre de la région où il a effectué ses études. [...]
[...] société ou bien devenir dans le délai de 12 mois à compter de cette date ancien associé comme le prévoient les statuts et ce pendant un délai maximum de 10 ans. Il devra avoir cessé toute activité professionnelle y compris hors de la société (article 5 de la loi du 31 décembre 1990 modifiée). Si nécessaire, il devra céder des parts (ou actions) en sorte de détenir moins de 50% du capital et des droits de vote, conformément aux statuts et à la législation en vigueur. [...]
[...] REGLEMENT INTERIEUR DE LA SELARL Entre les soussignés - Monsieur Pharmacien, né le . mars . à . (Pays), demeurant à . adresse, de nationalité française, marié avec Actuellement inscrit(e) au tableau de la Section . sous le numéro Ou en cours d'inscription au tableau de la Section -M. Mme Melle . [...]
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