Liberté syndicale, loi Waldeck-Rousseau, loi Le Chapelier, alinéa 6 du Préambule de la Constitution de 1946, CGT confédération générale du travail, liberté syndicale collective, liberté syndicale individuelle, article L.2131-3 du Code du travail, syndicat ouvrier, article L.2141-5 du Code du travail
En France, la liberté syndicale a connu de multiples évolutions, pendant un certain temps, elle était totalement interdite, c'est par ailleurs avec la loi « Le chapelier » de 1791 que le législateur avait interdit les syndicats en réprimant le délit de coalition. Pour le législateur, les citoyens devaient tous être à égalité devant l'état. C'est seulement le 21 mars 1884, que la loi « Waldeck-Rousseau » va venir reconnaître les syndicats. Cependant, à cette époque, le syndicalisme est seulement reconnu pour les ouvriers afin de protéger leurs intérêts économiques, industriels et commerciaux, et il faudra attendre 1946 pour le syndicalisme soit étendu aux fonctionnaires.
[...] Il s'agira donc de répondre à la question suivante : peut-on dire que la liberté syndicale est un principe fondamental pour les salariés ? Tout d'abord, il s'agira de voir que la liberté syndicale peut-être aussi bien individuelle que collective ensuite, il est important de signifier que la liberté syndicale peut faire l'objet de restriction visant à protéger les intérêts de chaque partie (II). Une liberté tant individuelle que collective La liberté syndicale est un principe reconnu à tous les salariés, il est donc possible de création d'un syndicat, il s'agit de la liberté syndicale collective mais chaque salarié peut adhérer au syndicat de son choix, on peut la nommer liberté syndicale individuelle La liberté syndicale collective Depuis 1884, tout salarié peut former s'il le souhaite un syndicat, pour cela, le syndicat doit nécessairement réunir des membres qui exercent une profession, cependant, il y a tout de même des exceptions, en effet, les chômeurs et les retraités peuvent également adhérer à un syndicat. [...]
[...] De plus, un employeur ne peut pas refuser à son salarié d'adhérer à tel ou tel syndicat, en se fondant sur des motifs discriminatoires. Des protections en cas de non-respect Le non-respect de la liberté syndicale peut souvent être utilisé par les employeurs comme moyen de pression sur leurs salariés, en effet, ils peuvent pour ne pas embaucher regarder à quel syndicat appartient le salarié, cependant cela n'est pas autorisé. En cas de licenciement sur un salarié, au motif que son adhésion à un syndicat ne correspond pas aux attentes de l'employeur, le salarié pourra se voir réintégré, car le licenciement ne sera pas fondé. [...]
[...] Peut-on dire que la liberté syndicale est un principe fondamental pour les salariés ? Un syndicat, aussi appelé organisation syndicale, « est une association qui rassemble des personnes physiques [HYPERLINK: https://sumup.fr/factures/termes-comptables/personne-physique/?prc=AIR19FRVD2022-s-AIRB29FRVD2022-s-3GB119FRVD2022-s-SOLO79FRVD2022]ou des personnes morales [HYPERLINK: https://sumup.fr/factures/termes-comptables/personne-morale/?prc=AIR19FRVD2022-s-AIRB29FRVD2022-s-3GB119FRVD2022-s-SOLO79FRVD2022] et qui a pour objectif de défendre les intérêts professionnels de ses membres ». En France, la liberté syndicale a connu de multiples évolutions, pendant un certain temps, elle était totalement interdite, c'est par ailleurs avec la loi « Le chapelier » de 1791 que le législateur avait interdit les syndicats en réprimant le délit de coalition. [...]
[...] Puis enfin, nous pouvons retrouver le principe de la liberté syndicale aux articles L.2141-1 et suivants du Code du travail. En 1895, le premier et donc le plus ancien syndicat est formé, il s'agit de la confédération générale du travail au fil des années les syndicats se sont multipliés, aujourd'hui, on compte environ huit syndicats, et seulement des salariés sont actuellement syndiqués, on constate donc que le taux de syndicalisation est actuellement au niveau le plus faible de son histoire. [...]
[...] Tout d'abord, il est impossible d'adhérer à un syndicat par le biais de la menace, la pression ou encore par la contrainte, en effet, cela est contraire aux conventions qui garantissent cette liberté syndicale. De plus l'article L.2141-5 du Code du travail énonce qu'« Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ». [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture