La pertinence du lien de subordination juridique

Extraits

[...] La Cour de cassation a aussi dégagé dans cet arrêt un autre critère : l'accomplissement de la prestation doit se faire dans un service organisé par l'employeur, toutefois ce critère du service organisé n'est qu'un indice de la subordination juridique, qui reste le seul critère pertinent. Dans les arrêts du 4 mars 2020 et du 24 juin 2020 de la chambre sociale de la Cour de cassation, le seul critère décisif reste la subordination juridique. Le lien de subornation juridique est donc le plus pertinent dans la définition du contrat de travail et il entraîne plusieurs conséquences, il fonde les prérogatives de l'employeur. La pertinence de son utilisation comme élément essentiel de la définition du contrat de travail est donc, en théorie, indubitable. [...]

[...] Cela illustre l'importance toujours actuelle du lien de subordination juridique en matière de droit du travail. La notion de subordination fait référence à l'état d'une personne soumise à l'autorité de quelqu'un d'autre. Si cette subordination est juridique, c'est qu'elle s'exerce encadrée par le droit. L'instrument du droit du travail est le contrat de travail. Le contrat de travail est avant tout un contrat, c'est-à-dire qu'il répond, en premier lieu, à quatre critères : il est effectué à titre onéreux, il est synallagmatique, il est à exécution successive, et il est intuitu personnae. [...]

[...] La cour fit de même dans l'arrêt « Île de la Tentation » de 2009. Dans l'arrêt « Take it easy » de 2018, elle a requalifié un contrat liant une plateforme numérique à un coursier autoentrepreneur en un contrat de travail. Enfin, dans un arrêt Uber du 4 mars 2020, elle confirme la requalification de la relation liant Uber à l'un de ses chauffeurs en contrat de travail. Si ces arrêts démontrent que le lien de subordination est toujours une notion clé de la requalification en contrat de travail, ces derniers exemples témoignent de l'évolution actuelle du travail au regard de laquelle il est intéressant d'interroger la pertinence de la subordination juridique. [...]

[...] Il y a donc trois critères dans la définition du contrat de travail : prestation, rémunération et subordination. Les trois ne sont pas tous décisifs en eux- mêmes pour le caractériser. En premier lieu, l'accomplissement d'une prestation personnelle signifie que le travail est une activité accomplie par le salarié lui-même (contrat intuitu personae), la sous-traitance de son travail par le salarié est par exemple impossible. Ce critère n'est pas décisif, de nombreux autres types de contrats exigent une prestation personnelle. [...]

[...] Il est aussi intéressant de remarquer qu'une autre solution fut adoptée par certains États européens, celle de créer un nouveau statut entre le salariat et l'indépendance, pour accorder à une nouvelle catégorie générale de travailleurs le bénéfice d'une partie des protections du salariat. [...]