Le contrat et le mandat dans le statut des représentants du personnel

Extraits

[...] Par conséquent, les RP ont une position risquée vis-à-vis de leur employeur qui peut utiliser des moyens discriminatoires liés à leur fonction de représentation (par exemple, il peut les menacer de licenciement si le salarié n'utilise pas ses fonctions de RP comme l'employeur l'entend). Ils bénéficient à ce titre d'un statut protecteur exorbitant du droit commun depuis les accords de Matignon en 1936 en France (déjà depuis 1920 dans la République de Weimar) par lequel toute rupture du contrat de travail nécessite une autorisation administrative. [...]

[...] Donc cet arrêt apporte une certaine sécurité juridique pour les salariés licenciés irrégulièrement. Certes ce principe s'applique aux RP dans de nombreuses situations et lui confère le cas échéant certains droits auxquels les salariés ordinaires n'ont pas accès mais il n'en demeure pas moins que les salariés protégés ne bénéficient plus de ce statut dans certaines hypothèses (II). II / Les limites à l'application du principe Le principe selon lequel le statut l'emporte sur le contrat se heurte à des situations dès lors que des salariés protégés peuvent faire l'objet d'un licenciement régulier suivant le respect de certaines conditions A). [...]

[...] De même, sont concernés les candidats non élus aux élections de RP et les salariés (si leur initiative est confirmée par une organisation syndicale) ayant demandés à l'employeur l'organisation de ces élections 6 mois à compter de la réception de la lettre de candidature pour les premiers et à compter de la demande pour ces derniers. De plus des RP qui exercent un mandat extérieur à l'entreprise sont aussi protégés tel que les conseilleurs prud'homaux salariés et les administrateurs des caisse de Sécurité sociale. Quelles sont la portée et les limites à l'application du principe selon lequel le statut l'emporte sur le contrat ? [...]

[...] Il vérifie si la situation de l'entreprise justifie cette mesure (arrêt du Conseil d'Etat en 2002) et si l'employeur a tenté une mesure de reclassement du salarié protégé en cause. Mais cette dernière vérification est limitée et donc un salarié protégé peut être facilement licencié dans ce cas. En effet (=arrêt du 3 mai 2004), l'inspecteur du travail n'est compétent que pour vérifier l'accès du salarié a cette mesure car seule est compétente l'autorité judiciaire pour apprécier cette mesure s'il est saisi par le salarié pour contester son licenciement. [...]

[...] Par exemple, selon l'arrêt du Conseil d'Etat du 19 juillet 1991, il y a fraude lorsqu'un salarié demande l'organisation d'élections de RP à l'employeur dans l'unique but de bénéficier du statut protecteur afin d'échapper à son licenciement. De même, la chambre sociale (arrêt du 11 octobre 2001) reconnaît la fraude d'un salarié qui demande l'organisation d'élections alors qu'une organisation syndicale venait de la demander. - Le statut protecteur est applicable dans le cadre de transfert partiel de l'activité de l'entreprise selon les dispositions de l'article L 122-12 alinéa 2. Or en cas de cessation totale de l'activité ce statut n'est pas applicable. Ainsi le Conseil d'Etat l'a rappelé dans son affaire du 3 mai 2006. [...]