Les Institutions Représentatives du Personnel (IRP)

Extraits

[...] Les membres du CE sont tenus à l'obligation de discrétion et de secret professionnel. Le crédit d'heures : 20 heures / mois. Libre circulation dans et hors l'entreprise pendant ces heures. Local aménagé. Panneaux d'affichage Formation économique de 5 jours lors de la première élection puis tous les 4 ans. ( Financement ( Subvention de fonctionnement versée par l'employeur ( de la masse salariale) ( Contribution versée par l'employeur pour le financement des oeuvres culturelles et sociales. Note : sur les structures en cas de pluralité d'établissement, cf. 7882 du Lefebvre). [...]

[...] ( Les mandats sont cumulables : Délégué du Personnel Obligation pour les entreprises d'au moins 11 salariés Elu pour 2 ans et rééligible. Chaque délégué a un suppléant. ( Les attributions ( Présentation à l'employeur des revendications individuelles et collectives. ( Collabore avec le CE et le CHSCT ( Exerce les attributions du CE et du CHSCT si ces institutions n'existent pas. ( Il peut saisir l'inspecteur du travail. ( Moyens d'action ( Réunion mensuelle obligatoire : à l'initiative de l'employeur, elle rassemble tous les DP. ATTENTION : les demandes des DP doivent être remises 2 jours avant la réunion à l'employeur. [...]

[...] Le CE Obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés. ( Composition Le chef d'entreprise (représentation possible) Les représentants du personnel (suppléants y compris) Les représentants syndicaux (pour chaque organisation syndicale) La présidence est assurée par le chef d'entreprise assisté d'un(e) secrétaire, choisi parmi les membres titulaires. ( Les attributions ( Assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions de l'employeur. ( Information périodique du CE : Un mois après chaque élection de CE : documentation économique et financière sur l'entreprise Informations annuelles : rapport d'activité bilan social Informations trimestrielles ou semestrielles : situation économique et financière l'outil de production l'emploi Tous les documents remis aux actionnaires doivent être remis aux membres du CE. [...]

[...] ( Le Délégué syndical Obligatoire dans les entreprises d'au - 50 salariés Le DS doit : avoir 18 ans révolus. avoir au moins un an d'ancienneté. ne pas être privé de ses droits civiques. ( Les attributions ( Diriger l'action syndicale dans l'entreprise. Représenter le syndicat dans toutes les négociations collectives concernant l'entreprise. Représenter et défendre les adhérents du syndicat auprès de l'employeur. Le crédit d'heures : 50à 150 salariés : 10h. / mois à 500 salariés : 15 h. / mois. + de 500 salariés : 20 h. / mois. [...]

[...] Dispositions communes ( Le seuil d'effectif Les IRP sont prévus en fonction d'un seuil d'effectif variable : Le seuil d'effectif doit être atteint pendant 12 mois (consécutifs ou non), au cours des trois années précédant la mise en place de l'institution concernée. ( Le calcul de l'effectif ( Salarié pris en compte intégralement : CDI, travailleur à domicile, handicapé. ( Salarié pris en compte partiellement : Temps partiel, CDD, intérimaire. ( Salarié non pris en compte : Contrat d'apprentissage, de qualification, d'adaptation, d'orientation, CES, CDD ou intérimaire remplaçant un salarié absent ou dont le contrat est suspendu. ( Mesures relatives au DP et au CE ( Ce sont des instances obligatoires. ( L'employeur est l'initiateur des élections. [...]