Une personne travaillant pour le compte d'une plateforme numérique pourrait-elle être considérée salariée de cette dernière ?

Faustine D.

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Une personne travaillant pour le compte d'une plateforme numérique pourrait-elle être considérée salariée de cette dernière ?

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Thèmes abordés

Contrat de travail, plateforme numérique, relation hiérarchique, rapport de subordination, lien de subordination, relation contractuelle, travailleur indépendant, Uber Eats, auto-entrepreneur, statut salarié, loi du 21 avril 2021, Code du Travail, responsabilité sociale, requalification contractuelle, arrêt Take eat Easy, arrêt Uber

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En droit du travail, afin d'être considéré tel un salarié et donc soumis à un contrat de travail, certains critères, dont le lien de subordination, sont à remplir. Ces critères ont été établis par la jurisprudence, aucune disposition législative n'en fait part. Il s'agit donc de la situation dans laquelle une personne exécutera une prestation de travail pour laquelle elle recevra une rémunération. En outre, il doit donc exister un lien de subordination entre la personne employée et son salarié.
Dès lors que le contrat de travail est établi, il existe donc une relation contractuelle entre le salarié et son employeur permettant la protection de la relation entre ces deux parties.
Cependant, il existe certaines situations plus complexes dans lesquelles il est compliqué de savoir s'il existe un contrat de travail ou non.

Sommaire

L'existence d'un cadre particulier justifiant l'indépendance du travailleur
1. La notion récente de plateforme numérique
2. Une affirmation de l'indépendance du travailleur par le pouvoir législatif
L'existence d'une relation ambiguë entre plateforme et travailleur
1. L'admission d'une requalification contractuelle par la jurisprudence
2. Vers une reconnaissance du statut de salarié pour le travailleur

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Extraits

[...] En outre, cette question du statut et de la protection du travailleur d'une plateforme numérique semble tellement importante que les pays membres de l'UE ont annoncé en juin dernier qu'ils étaient prêts à négocier avec le Parlement européen le projet de législation préparé par la Commission, afin de renforcer les droits des travailleurs de plateformes numériques. Bruxelles souhaiterait en effet que la plateforme soit « présumée » employeur dès lors que deux critères du contrat de travail sont remplis. Ainsi, il se pourrait que dans les années à venir que le travailleur d'une plateforme numérique puisse acquérir le statut de salarié. [...]

[...] Ainsi, l'ordonnance n°2021-484 du 21 avril 2021 organise les modalités de représentation des travailleurs indépendants des plateformes numériques. Cette ordonnance promeut un statut de travailleur indépendant. Ainsi, selon le législateur, ces travailleurs ne sont pas des salariés. Toutefois, le législateur prévoit certaines dispositions afin d'assurer la protection de ces travailleurs indépendants. Cette ordonnance a pour but d'empêcher la requalification contractuelle des relations entre la plateforme et le travailleur. Puisque selon le législateur, il n'existe pas de contrat de travail, donc aucune relation contractuelle entre le travailleur et la plateforme. [...]

[...] Une personne travaillant pour le compte d'une plateforme numérique pourrait-elle être considérée salariée de cette dernière ? Selon l'homme politique François Rebsamen : « Le contrat de travail n'impose pas toujours un rapport de subordination entre employeur et salarié ». En principe en droit du travail, on considère que le contrat de travail est le contrat par lequel une personne physique s'engage, moyennant une rémunération, à fournir une prestation de travail pour le compte d'une autre personne sous la subordination de celle-ci. [...]

[...] Cependant, malgré qu'elle permette une simple mise en relation, des personnes semblent tout de même avoir un travail grâce à ces plateformes. Grand nombre d'étudiants par exemple travaillent grâce à ce type de plateformes en tant que livreurs ou chauffeurs. Toutefois, par l'apparition récente de ces plateformes, il est compliqué de comprendre le statut de ces travailleurs de plateforme numérique. Les plateformes numériques de travail ont donc pour but de mettre en relation plusieurs personnes, à distance, par voie électronique, dont l'une est un travailleur, exerçant le plus souvent sous le statut d'auto-entrepreneur. [...]

[...] Il s'agit donc de se demander si une personne travaillant pour le compte d'une plateforme numérique pourrait-elle être considérée salariée de cette dernière? Dans un premier temps, il s'agira de souligner l'existence d'un cadre particulier justifiant donc l'indépendance du travailleur. Dans un second temps, il s'agira d'affirmer qu'il existe tout de même une relation ambiguë entre le travailleur et la plateforme numérique. L'existence d'un cadre particulier justifiant l'indépendance du travailleur Cette situation découle en effet d'un cadre particulier au regard de l'évolution technologique de la société. [...]

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