Redéfinition de la période d'essai et nouvelles durées et préavis depuis le 1er juillet 2009

Extraits

[...] Redéfinition de la période d'essai et nouvelles durées depuis le 1er juillet 2009 La loi portant modernisation du marché du travail, adoptée le 12 juin 2008, définit de nouvelles périodes d'essai, devant s'appliquer dans toutes les entreprises à compter du 1er juillet 2009. I Redéfinition de la période d'essai Il doit être rappelé que la période d'essai doit permettre à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, au vu, entre autres, de son expérience et doit permettre au salarié de s'assurer que le poste occupé lui convient (art. [...]

[...] Par ailleurs, la période d'essai ne se présume pas. Aussi, elle doit être indiquée impérativement dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail (art. 2-I ; c. trav. art. L. 1221-23 nouveau). Le seul fait d'émaner d'une convention collective ne donne pas légitimité à une période d'essai si cette dernière n'est pas mentionnée dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail. [...]

[...] La branche a signé après le 27/06/2008 un accord fixant des périodes d'essai plus courtes que les durées légales ; cet accord s'applique même après le 01/07/2009. Nous pouvons noter qu'à ce jour, un petit nombre de banches ont renégocié leurs périodes d'essai depuis le 27/06/2008 : - AERAULIQUE, THERMIQUE ET FRIGORIFIQUE - ANIMATION - ASSAINISSEMENT ET MAINTENANCE INDUSTRIELLE - ASSURANCE : AGENCES GENERALES - AUTOMOBILE - AVOCATS : PERSONNEL SALARIE - AVOCATS SALARIES - BOUCHERIE, BOUCHERIE-CHARCUTERIE (NON CADRES) - CABINETS MEDICAUX - COOPERATION MARITIME - ENSEIGNEMENT PRIVE HORS CONTRAT (CONSEILLERS DE FORMATION) - EXPERT-COMPTABLES ET COMMISSAIRES AUX COMPTES - HOSPITALISATION PRIVEE A BUT LUCRATIF - INSTITUTIONS DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES - MEDECINE DU TRAVAIL - METALLURGIE : EURE ET LOIR - MEUNERIE - PAPETERIE, LIBRAIRIE, FOURNITURES DE BUREAU : COMMERCES DE DETAIL - POMPES FUNEBRES - PROMOTION-CONSTRUCTION - SIDERURGIE - SPORT - SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'AIR - TEXTILES ARTIFICIELS ET SYNTHETIQUES - TEXTILES : INDUSTRIES - TRANSPORT SANITAIRE : LA REUNION - VETERINAIRES : PRATICIENS SALARIES - VINS, CIDRES, JUS DE FRUITS. [...]

[...] Les accords de branche conclu avant le 27/06/2008 (date d'entrée en vigueur de la loi) qui fixent des durées initiales de période d'essai plus courtes que les durées légales ont cessé de s'appliquer le 01/07/2009. Les accords qui fixent des durées plus longues restent en vigueur. Ainsi, au 1er juillet situations sont possibles : La branche n'a pas conclu de nouvel accord après le 27/06/2008, la période d'essai plus courte contenue dans l'accord cesse de s'appliquer. Les durées légales s'appliquent alors sauf si l'entreprise conclut un accord prévoyant des durées plus courtes ou insère dans les contrats de travail des nouveaux embauchés des durées plus courtes. [...]