La loi de modernisation du marché du travail est alors entrée en vigueur le 25 juin 2008. Elle a ainsi permis la création de huit nouveaux articles et figure désormais aux articles 1221-19 à 1221-26 du Code du travail. L'importance de cette loi nouvelle s'illustre notamment dans le code par la création d'une nouvelle section intitulée "période d'essai" au sein du chapitre Ier du titre II concernant la formation du contrat de travail alors qu'elle ne faisait, avant l'entrée en vigueur de la loi, que l'objet d'une section contenant deux articles seulement relatifs à la possibilité d'intégrer une période d'essai au contrat à durée déterminée (CDD). Ainsi, le contrat à durée indéterminée (CDI) était exclu. De plus, elle n'imposait pas de durée précise et l'on assistait en pratique (...)
[...] Afin de répondre à cette interrogation, nous verrons que la loi met en place de nouvelles exigences relatives à la durée de la période d'essai et relatives à la rupture de la période d'essai (II). Mise en place de nouvelles exigences relatives à la durée de la période d'essai La loi pose de nouvelles exigences concernant la durée de la période d'essai. En effet, elle règlemente la durée maximale de la période d'essai tout en en permettant le renouvellement Durée maximale de la période d'essai La loi du 25 juin 2008 a posé une innovation majeure en posant la détermination légale de la durée de la période d'essai pour tous les contrats de travail. [...]
[...] En effet, les durées des périodes d'essai fixées par les articles L. 1221-19 et L. 1221-21 du code du travail ont un caractère impératif, à l'exception selon l'article 1221- 22 du code du travail : de durées plus longues fixées par les accords de branche conclus avant la date de publication de la loi soit le 26 juin 2008, de durées plus courtes fixées par des accords collectifs (de branche ou d'entreprise) conclus après le 26 juin 2008 et de durées plus courtes fixées par le contrat de travail ou la lettre d'engagement. [...]
[...] Concernant la survenance de la rupture du contrat de travail peu avant le terme de la période d'essai, d'après le dernier alinéa de l'article L 1221- 25 du Code du travail, la période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance Le problème est alors le suivant : comment respecter cette règle quand la rupture du contrat de travail intervient peu avant le terme de la période d'essai ? Cela risque en effet en pratique de mener plus loin le terme du contrat de travail. [...]
[...] Dissertation : Le régime juridique de la période d'essai à l'épreuve de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail La validité de la période d'essai est reconnue depuis longtemps par la jurisprudence et accessoirement par la loi. La Cour de cassation a longtemps fixé le régime de la période d'essai et le législateur n'a quant à lui fixé ce régime que pour certains contrats. Avec l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 qui a été à l'origine de la loi de modernisation du marché du travail, le législateur a réglementé la période d'essai. [...]
[...] Concernant la nécessité de solliciter le salarié au moment du renouvellement de la période d'essai, la jurisprudence antérieure à la loi considérait que deux conditions devaient être respectées afin de renouveler valablement la période d'essai. Il fallait que l'éventualité d'un renouvellement soit prévue dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement et que le salarié soit sollicité au moment du renouvellement. La première exigence est effectivement reprise dans l'article 1221-23 du code du travail mais la seconde n'est pas mentionnée. [...]
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