Pensez-vous, comme Mr Morin, concernant la définition du motif économique du licenciement que cette loi (modernisation sociale) est un « parfait non-événement » ?

Extraits

[...] Les offres de reclassement proposées au salariés doivent être écrites et précises. L'employeur qui licencie pour motif économique est légalement tenu au surplus de participer à la défense de l'emploi, ce qui répond bien à la notion suivante : licenciement ultime recours Cela est-il une nouvelle approche du licenciement économique ? Non, le projet de loi ne fait, ici, que reprendre une obligation déjà affirmée dans la jurisprudence, ce qui n'est pas sans donner raison à Mr Morin. Seulement il ne faut pas oublier que le droit du travail est un droit évolutif et par conséquent il paraît évident que celui-ci s'adapte et surtout codifie les variations apportées au fil du temps par la Cour de cassation. [...]

[...] Parmi d'autres, Mr Ray affirme que le droit du travail est un droit vivant qui s'adapte aux évolutions économiques et sociales de la sociétés aussi, aurait-il été préférable, comme le pense Mr Antonmattei, de laisser cet adverbe pour permettre une collaboration entre la loi et le juge. Maintenant cet adverbe si lourd de sens en moins n'est pas la seule modification apportée au texte. En effet, les parlementaires ont pris soin de redéfinir plus précisément les deux causes initialement prévues dans l'article L321-1 et surtout d'introduire une notion purement prétorienne. [...]

[...] Notamment Mr Morin qui fit le constat suivant : ( ) cette loi est un parfait non-événement car n'est q'une reprise de la jurisprudence de la Cour de cassation allant même jusqu'à affirmer que c'est la Cour de cassation qui inspire le Gouvernement et le majorité. Ces propos sont-ils justifiés ou sont-ils seulement le résultat d'une exploitation politique du débat sur la loi de modernisation sociale ? Ce qui est certain c'est que cette nouvelle définition ne peut laisser indifférent tant les modifications qu'elle apporte sont conséquentes. Mais ces dernières ne sont-elles pas non plus le résultat d'une évolution déjà bien en marche ? C'est de tout cela dont nous traiterons dans le développement qui suit. [...]

[...] Aussi ce projet pourrait apporter plus de précision concernant les méthodes d'interprétation sans priver le juge d'un pouvoir d'appréciation apte à appréhender la diversité des situations. Il est donc probable que d'autres arrêts de la Cour de cassation seront encore nécessaires pour mieux préciser le champ de l'appréciation judiciaire. Projet de loi non événement ? Non même si quelques contours restent à délimiter, car la vocation première de celui-ci est avant tout de garantir un équilibre. Autrement dit, ce projet n'est pas totalement précis en ce qui concerne des points particuliers qui devront de définir par la pratique, mais demeure néanmoins d'une plus grande sécurité pour les salariés en faisant peser sur les employeurs des obligations, non pas nouvelles car déjà amorcées mais renforcées. [...]

[...] Pensez-vous, comme Mr Morin, concernant la définition du motif économique du licenciement que cette loi (modernisation sociale) est un parfait non- événement ? Introduction Chaque année l'actualité sociale révèle l'importance dramatique des licenciements pour motif économique; Et 2001 n'échappe pas à la règle. Cette année plusieurs licenciements économiques de grande ampleur ont interpellé l'opinion publique et ont particulièrement été médiatisés, tels Michelin, Danone, Marks & Spencer et plus récemment encore le groupe Bata dont les licenciements concerneraient plus de 500 salariés de l'usine Bata- Hellocourt, ainsi que la Poste qui, elle aussi envisage de fermer sa filiale de colis DPD France. [...]