« Les 240 salariés de Spanghero, l'entreprise de Castelnaudary (Aude) au cœur du scandale de la viande de cheval, ont appris leur licenciement au cours d'un comité d'entreprise mardi après-midi » « Feuchy : Liquidation judiciaire pour la société Fraisnor. La crise de la viande de cheval a mis à genoux le fabricant de lasagnes situé près d'Arras ». La liquidation judiciaire est le sort qui attend de nombreuses entreprises aujourd'hui. L'actualité est chargée d'annonce de fermetures de sociétés, de licenciements, ou encore de grève. Les entreprises peuvent être victimes de pertes de marchés, de l'accroissement de la concurrence, ou encore de la hausse des taxes. Tous sont autant de facteurs pouvant expliquer ce climat économique difficile, et par conséquent, la hausse du nombre d'entreprises en difficulté.
[...] Cass.soc mai 1996, 9545.499 JACOTOT le licenciement des salariés d'une composante d'un groupe en liquidation judiciaire : entre droit du travail et droit civil Rev. Proc. Coll. mai 2012, étude 17 Cass.soc mars 2004, Bull. civ. n°67 Cass.soc.,4 juin 2003n 01- 42.100 : En matière de redressement judiciaire la lettre de licenciement se bornait à faire état d'une autorisation du juge-commissaire dont ni la nature ni la date n'étaient précisées par analogie, la même rigueur est exigée pour la liquidation judiciaire. [...]
[...] Ce plan doit être rigoureusement respecté même en cas de liquidation judiciaire, la Cour faisant une application stricte des dispositions légales. Il a ainsi été jugé dans un arrêt rendu par la Cour de Cassation le 12 février 2008[22] que le liquidateur doit mentionner dans le plan de cession le nombre de salarié repris, le nombre de salarié dont le licenciement est autorisé et les catégories professionnelles concernées. Le liquidateur a alors un mois à compter du jugement pour notifier aux salariés concernés leur licenciement[23]. [...]
[...] Contrairement aux créances détenues au titre de la rupture du contrat de travail, dans cette hypothèse, l'AGS couvrira la créance peu important que la rupture du contrat soit intervenue après les quinze jours du prononcé de la Liquidation Judiciaire[66]. Il ne faut pas perdre de vue que L'AGS par son rôle quasi omniprésent doit supporter une charge financière importante dont les fonds proviennent des cotisations patronales. Lorsqu'elle garantie les créances salariées, l'AGS peut agir au cours de la procédure de Liquidation judiciaire, puisqu'elle a donc vocation à se faire rembourser sur la réalisation des actifs. [...]
[...] Ces auteurs viennent commenter le projet de loi et ses conséquences sur le droit des entreprises en difficulté. Selon eux la formulation de la proposition de loi, dans l'ANI 2013, est lapidaire, et laisse place à plus d'une interrogation, interrogations qui viennent jusqu'à remettre en cause la pertinence même de la proposition Sur le caractère inadapté : Le législateur n'articule pas le droit des entreprises en difficulté et le droit social, il se limite à adapter à la marge le premier à la modification du second. [...]
[...] Soc avril FS-P+B, Cass.Soc., QPC oct.2011, 40.056 et Cass. Soc., QPC oct 40.057 Ines, Dalloz actualité, ed. Dalloz 2011 : Reclassement et licenciement dans les quinze jours de la liquidation judiciaire : non-renvoi de QPC ; Marie PEYRONNET, Dalloz actualité, Ed. Dalloz 2013, Obligation de reclassement lors d'une liquidation judiciaire : QPC non-transmise Dares analyses, oct 076, spéc. p s. Philippe Vivien, Directeur général d'Alixio, Droit social 2013 p Les procès-dures de licenciement économique : un droit protecteur ou contre- productif ? Cass.Soc janvier 2003, 46.322 Cass. [...]
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