La participation et l'intéressement

Extraits

[...] Conclusion de l'accord Il peut être conclu : - dans le cadre d'une convention ou accord collectif de travail - au sein du CE - entre l'employeur et les représentants syndicaux - à la suite de la ratification à la majorité des 2/3 du personnel d'un projet de contrat proposé par le chef d'entreprise Si l'entreprise possède un ou plusieurs syndicats représentatifs ou un ou plusieurs comités, la ratification doit être demandée par l'employeur et soumise pour avis au comité ou au syndicat. Si la situation de l'entreprise est modifiée (cession, fusion . ) et si cette modification rend impossible l'accord de participation, celui-ci cesse de produire effet. La nouvelle entreprise doit engager des négociations dans un délai de 6 mois. [...]

[...] 442-17 du code du travail) Ce plafond vise à inciter les entreprises de moins de 50 salariés à conclure un accord d'intéressement. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, une application volontaire est envisageable, permettant de constituer une provision d'investissement en franchise d'impôt à hauteur de de la Réserve Spéciale de Participation calculée selon la formule légale. En principe tous les salariés de l'entreprise sont concernés, sous condition d'ancienneté (généralement 3 mois) La mise en place La mise en œuvre nécessite un " accord de participation " conclu entre les dirigeants et les partenaires sociaux. [...]

[...] L'entreprise ne peut constituer de provision pour investissement. Avantages fiscaux et sociaux Pour l'entreprise, les sommes versés sont : * exonérées de charges patronales et de taxe sur les salaires, * déductibles du bénéfice imposable * provisionnables (système de provision pour investissement). Pour le salarié : * exonérées des charges sociales, mais assujetties à la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et à la CRDS (Contribution au remboursement de la Dette Sociale), * exonérées d'impôts compris après leur mise en disponibilité), * les intérêts, s'ils sont réinvestis, ainsi que les plus-values réalisées sont exonérés d'impôts (hors CSG, CRDS et le prélèvement social de 2 Les différentes réformes de la loi Après le succès, fin 2004, du déblocage anticipé de la participation, mesure dont 2,5 millions de salariés ont bénéficié pour un montant total de plus de 7 l'État a renouvelé l'opération l'année suivante et l'a amplifié pour relancer la consommation des Français. [...]

[...] Un argument repris par le Medef et les syndicats, tous opposés au raccourcissement du délai. "L'actionnariat salarié c'est le pouvoir d'achat de demain et d'après demain, en complément du salaire qui est le pouvoir d'achat d'aujourd'hui" avait déclaré début mars Pierre Nanterme, le président de la commission Économie de l'organisation patronale. Pour les syndicats, une des grandes inquiétudes n'était pas d'ordre technique : c'était le risque de voir les entreprises préférer la distribution d'actions gratuites limitée à 2000 euros dans le texte aux augmentations de salaire, et faire ainsi l'économie des cotisations sociales. [...]

[...] L'Association Française de la Gestion Financière (AFG) estime que "Ce n'est pas en débloquant les encours existants ou en mettant fin au principe de leur gestion à cinq ans que les outils de la Participation mis en place il y a plus de 40 ans par le Général de Gaulle pourront contribuer efficacement à augmenter le pouvoir d'achat, mais en les diffusant au plus grand nombre d'entreprises et de salariés", et que " débloquer la participation inciterait à céder 50 milliards d'euros d'actions sur le marché II/ L'Intéressement Définition L'intéressement est un mécanisme facultatif qui permet d'associer les salariés aux performances et à l'expansion de leur entreprise, sur la base de critères librement choisis et objectivement mesurables (ex. : progression du chiffre d'affaires, de la productivité Le système est né d'une ordonnance de 1959], modifiée en 1986. Les personnes concernées L'intéressement est ouvert à tout type d'entreprise, ainsi qu'aux groupes d'entreprises. [...]