Si depuis la création de la Sécurité sociale, le Parlement a été tenu à l'écart de sa gestion, la fiscalisation et les problèmes financiers de la Sécurité sociale ont rendu son implication légitime et nécessaire. Son pouvoir grandissant pose tout de même quelques questions : dans quelle mesure la démocratie sociale est-elle remplacée par la démocratie parlementaire concernant la gestion de la Sécurité sociale ? Le rôle accru du Parlement est-il un gage de sérieux pour l'équilibre de la Sécurité sociale ou une manifestation de la mainmise de l'État ?
Selon l'article 34 de Constitution du 4 octobre 1958 : « La loi détermine les principes fondamentaux (...) du droit du travail, du droit syndical et de la Sécurité sociale ». Le champ législatif est important car il détermine les missions et le mode de gestion de la Sécurité sociale mais le pouvoir du Parlement reste limité en ce qui concerne les questions plus pratiques d'équilibre financier et ne dispose pas d'outil adapté pour contrôler les décisions des caisses qui gèrent les régimes de protection sociale.
[...] Plus généralement, le changement de philosophie qui sous-tend la Sécurité sociale en France entraîne une légitimation de la démocratie parlementaire par rapport à la démocratie sociale. Si un système reposant sur la technique assurancielle et la solidarité interprofessionnelle donne plus de légitimité à une démocratie sociale rassemblant les représentants des salariés et des employeurs, l'élargissement du rôle de la Sécurité sociale vers des questions de solidarité nationale fait du Parlement qui représente toute la nation un acteur central de la protection sociale. [...]
[...] Conclusion Suite aux transformations de la Sécurité sociale, le Parlement a une légitimité et un rôle très important concernant la gestion de la Sécurité sociale. Le Parlement est aujourd'hui présent à la fois dans la définition des équilibres financiers de la Sécurité sociale mais il a aussi une place centrale pour vérifier l'application de ses recommandations. Il est donc possible d'affirmer que la démocratie parlementaire a remplacé la démocratie sociale en ce qui concerne la gestion de la Sécurité sociale et s'il parvient à rationaliser sa propre activité, le Parlement peut être la clé pour le respect d'un équilibre financier de la Sécurité sociale. [...]
[...] Il fallait donc procéder à une révision de la Constitution pour permettre au Parlement d'exercer pleinement son rôle. La loi constitutionnelle du 22 février 1996 donne au Parlement un droit d'examen des comptes de la Sécurité sociale en modifiant l'article 34 de la Constitution et en y ajoutant cet alinéa : lois de financement de la Sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans des conditions et sous les réserves prévues par une loi organique Cette révision constitutionnelle crée donc une nouvelle catégorie de lois qui vont permettre au Parlement d'exercer un contrôle sur les finances de la Sécurité sociale : ce sont les lois de financement de la Sécurité sociale (LFSS). [...]
[...] Le modèle utilisé pour les procédures d'adoption des lois de financement de la Sécurité sociale est clairement celui des Lois de finances. Le premier principe de la LFSS est son annualité, en effet comme pour des lois de finances il faut tous les ans voter une nouvelle loi. Ainsi le Parlement est obligé de rationaliser son activité, car il ne pourra pas (sous peine d'être censuré par le Conseil constitutionnel) bouleverser en cours d'année les comptes de la Sécurité sociale par de nouvelles lois. [...]
[...] De plus les grandes décisions concernant la protection sociale ont été prises au moyen d'ordonnances plutôt que par des lois votées par le Parlement. Au niveau de la gestion des Caisses, le principe est celui de démocratie sociale, comme la Sécurité sociale est financée par des cotisations sur les salaires, les caisses de la Sécurité sociale sont administrées par les partenaires sociaux (soit avec une prédominance des représentants des salariés, soit selon un paritarisme pur). Avant 1996, le pouvoir législatif était restreint entre un champ réglementaire étendu concernant les finances et des exigences de démocratie sociale pour la gestion. B. [...]
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