La parasubordination : une bonne idée ?

Extraits

[...] Faudrait-il donc en conclure que le même collaborateur avocat salarié n'exerce pas une profession libérale ? La réponse est négative et c'est en cela que la loi PME apparaît préjudiciable ment réductrice. Les critères de la profession libérale et leur compatibilité avec le statut de salarié Pour mémoire, la profession libérale est classiquement considérée comme caractérisée par six critères, lesquels sont dépourvus d'éléments incompatibles avec le statut de salarié : L'indépendance technique dans l'exercice de l'art ; La responsabilité totale, qui ne peut être contractuellement réduite ; L'engagement personnel, quel que soit le mode d'exercice de la profession ; Le titre protégé qui garantit la compétence à l'usager ; La morale professionnelle, couverte par un arsenal déontologique ; Le libre choix du praticien et pas seulement du client, alors que le refus de vente est une faute pour le commerçant. [...]

[...] En effet, se révèlent ardus la définition et l'interprétation de ce statut, en droit du travail, en droit de la sécurité sociale et en droit fiscal. Il est notamment problématique de déterminer concrètement le moment à partir duquel l'autonomie technique et économique est suffisante pour que l'employé soit considéré comme para subordonné et non salarié doté, dans le cadre d'un contrat de travail, d'une certaine autonomie. Le risque d'accroissement de contentieux portant sur la requalification En second lieu, le concept de parasubordination présente l'inconvénient de créer une nouvelle catégorie intermédiaire, laquelle est susceptible d'accroître le nombre de contentieux portant sur la requalification plutôt que de les diminuer. [...]

[...] La définition du régime de parasubordination soulève nombre de questions. Classiquement, les développements suivants visent à établir une étude analytique des avantages et inconvénients du régime (section avant de s'interroger sur la nécessité de consolider ce régime et dans la positive par quels biais et leviers (section II.). Analyse critique des aspects positifs et négatifs de la parasubordination Les aspects positifs de la parasubordination L'utilité de la parasubordination en matière d'encouragement à la création d'entreprises En Italie, où 1,4 million de personnes sont employées sous ce statut, il existe un statut mixte entre le travail salarié et le travail indépendant, la « parasubordination », lequel encadre une forme d'externalisation qui traduit une collaboration coordonnée et continue. [...]

[...] Ce qui n'a cependant pas empêché en Italie de voir le concept de parasubordination de susciter de nombreuses controverses et contentieux. Cette application controversée, accompagné d'une relative désaffection qui a suivi l'engouement initial pour ce statut, a amené le gouvernement italien à prendre des mesures pour réduire considérablement le champ d'application de la parasubordination. L'avenir de la parasubordination L'occasion manquée d'encadrer les nouvelles conditions de travail : Le rendez-vous manqué de la loi PME d'août 2005 Pour mémoire, en France, la loi PME d'août 2005 s'intéressait au professionnel libéral collaborateur. [...]

[...] La parasubordination : une bonne idée ? Introduction En France, la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique a créé le contrat d'appui au projet d'entreprise. Elle introduit notamment un dispositif d'exonération de charges sociales temporaires pour les salariés qui créent une autre activité non salariée, au titre du régime de protection sociale de cette nouvelle activité. Également, la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a instauré, pour les professions libérales, le régime de collaborateur libéral, statut intermédiaire qui se rapproche par certains aspects de la parasubordination, pour ces professions réglementées où un tel système peut plus facilement être admis et régulé. [...]