Le sort du statut collectif ou non négocié en cas de cession de l'entreprise
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Le salarié voit sa vie dans l'entreprise régie par plusieurs statuts. D'abord par un statut individuel déterminé par son contrat de travail et par un statut collectif, qui régit l'ensemble des salariés de l'entreprise. Selon le professeur Couturier le statut collectif auquel les salariés sont...
La notion communautaire de consultation
Dissertation - 10 pages - Droit du travail
« Consulter c'est rechercher l'approbation d'autrui pour un projet déjà bien arrêté »dit Ambrose Bierce. Cette notion de la consultation peut-être vue comme une réalité, notamment dans le domaine de l'entreprise où il est difficile de fixer le moment précis de la consultation. Il est vrai que...
Le rôle de la faute dans la réparation des accidents du travail
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
Jusqu'ici, on a parlé que d'accidents, sans chercher à savoir s'il y avait une faute. Néanmoins, le droit des risques professionnels n'a pas abandonné toute référence à la faute. La faute joue un rôle dans certains cas. Elle permet soit d'exclure soit d'amoindrir la réparation faite au salarié,...
Les branches professionnelles
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Une branche professionnelle regroupe plusieurs entreprises du même secteur d'activité et relève d'un accord ou d'une convention collective. Etudier les branches professionnelles dans le droit du travail français revient à se pencher sur leur nombre, leur rôle, leur importance et ses limites,...
La représentativité du syndicat
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
« Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ». Le préambule de la Constitution de 1946 mais également la Constitution de 1958 ont pleinement consacré une valeur constitutionnelle à la liberté syndicale. Ce droit qui dispose...
Les clauses de mobilité géographique insérées dans le contrat de travail
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
L'une des sources du régime applicable aux relations existantes entre un employeur et un de ses salariés est le contrat de travail. Ce dernier occupe une place fondamentale dont la valeur et l'importance ne sont pas à considérer avec légèreté. D'ailleurs, en raison de l'évolution...
Commentaire Arrêt du Conseil d'Etat 2 octobre 2002: obligation de reclasser une personne inapte à travailler
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
L'arrêt étudié est un arrêt du Conseil d'Etat du 2 octobre 2002, CCI de Meurthe et Moselle concernant les principes généraux du droit. En l'espèce, Madame F est agent administratif et est inapte à travailler pour des raisons de santé. Elle demande alors à la Chambre de Commerce, comme...
La représentativité syndicale dans l'entreprise
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
La loi du 20 Aout 2008 a bouleversé le régime de la représentativité syndicale. Le syndicat est un groupement en ce qu'il rassemble plusieurs personnes ayant en commun ou plusieurs intérêts. Le groupement syndical va être considéré comme un groupement en tant que tel. Le législateur n'a pas...
La responsabilité civile du syndicat en cas de grève
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
« Le rassemblement des citoyens dans organisations, mouvements, associations, syndicats est une condition nécessaire au fonctionnement de toute société civilisée bien structurée » écrivait Vaclav Havel. Les syndicats sont une composante du droit des relations collectives de travail français. Afin...
Les juridictions du travail: procédure prud'homale et exigences du procès équitable
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
« La première égalité c'est l'équité » disait Victor Hugo dans les Misérables. Le traitement des affaires par les Conseils de prud'hommes est tributaire de la disposition de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme qui exige un procès équitable. La procédure prud'homale...
La responsabilité du syndicat à l'occasion de la grève
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Selon l'article L. 2131-1 du Code du travail, les syndicats ont pour mission l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes visées par leurs statuts. La mission des syndicats consiste à pallier sur le plan collectif la...
Les modalités de l'action syndicale
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
Le syndicat agit d'abord et nécessairement dans l'entreprise. Cette action se fait par la voix de la section syndicale, du délégué syndical, le cas échéant du représentant de la section syndicale. Un syndicat a la personnalité morale. Il a la capacité de passer des contrats et la capacité d'agir...
Le temps comme moyen des représentants du personnel
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Les représentants du personnel doivent disposer de temps pour exercer leur mission. Ce temps est le « crédit d'heure » ou « les heures de délégation ». Le crédit d'heure est défini aux articles L. 2315-1 et suivants du code du travail pour les délégués du personnel, articles L. 2325-6 et suivants...
Les opérations électorales dans l'entreprise
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
C'est le chef d'entreprise qui doit prendre l'initiative d'organiser les élections professionnelles. Cette obligation existe dès lors que l'entreprise atteint les seuils d'effectif et dès lors que se présente un renouvellement des institutions représentatives. Premièrement, l'employeur doit...
La délégation unique du personnel (DUP): mise en place, organisation et fonctionnement
Dissertation - 1 pages - Droit du travail
La Délégation Unique du Personnel (DUP) a été mise en place par la loi du 20 décembre 1993. Le régime figure aux articles L. 2326-1 et suivants du code du travail. Cette DUP permet de mettre en place dans les entreprises de moins de 200 salariés une délégation unique tenant lieu des deux...
Les conditions de l'action syndicale
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Dès lors qu'un syndicat remplit les conditions lui permettant d'être syndicat, le groupement dispose d‘un certain nombre de droits d'agir. Mais l'action d'un syndicat est pour l'essentielle subordonnée à la démonstration de la représentativité du syndicat. La représentativité syndicale est...
La liberté individuelle dans les relations collectives de travail
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Dans le but de prévenir et neutraliser d'éventuelles pressions pouvant venir de l'employeur ou, le cas échéant, de l'organisation syndicale, les textes fondamentaux relayés par la loi et la jurisprudence déclinent la liberté individuelle en deux volets : - la liberté d'adhérer à un syndicat...
Les missions des délégués du personnel
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Les Délégués du Personnel (DP) ont pour mission de présenter à l'employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales ainsi qu'à l'application des conventions et accords collectifs de travail.
Le cadre de représentation dans la mise en place des représentants élus du personnel
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Il y a des hypothèses dans lesquelles il n'y a pas de difficulté à tracer le périmètre de la représentation: par exemple l'entreprise n'a qu'un seul établissement, l'entité est juridiquement distincte. Mais il peut y avoir des difficultés. Premièrement, l'éclatement d'une entreprise en plusieurs...
Les conditions des effectifs dans la mise en place de représentants élus du personnel
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
La mise en place des institutions représentatives du personnel ou leur disparition sont déterminées par l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement à partir de seuils légaux ou seuils conventionnels. La détermination des seuils d'effectifs peut être d'origine légale ou d'origine...
L'information comme moyen pour les représentants du personnel
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Les délégués du personnel, membres du comité d'entreprise, peuvent afficher le renseignement qu'ils ont pour eux, de porter à la connaissance des salariés. L'affichage doit se faire sur les emplacements obligatoirement prévus et destinés aux organisations syndicales et peut se faire aux portes...
L'argent comme moyen pour les représentants du personnel
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Les moyens financiers ne sont accordés uniquement au comité d'entreprise qui est doté de la personnalité civile. Le comité d'entreprise gère son patrimoine. Cette personnalité civile est reconnue par l'article L. 2325-1 du code du travail. Il y a un premier type de financement : la contribution...
La liberté collective en relations collectives de travail
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
La liberté syndicale collective est la liberté de créer un syndicat et aussi la liberté de cesser l'action collective. Cette liberté de créer un syndicat on peut la constater à deux niveaux : création d'un syndicat et création d'une union syndicale. Articles L. 2131-1 et suivants du Code du...
Le règlement de la grève
Dissertation - 1 pages - Droit du travail
La nature de l'accord de fin de conflit va dépendre des signataires. Si l'accord est conclu avec des délégués syndicaux, représentants des organisations syndicales représentatives, l'accord de fin de conflit a la nature d'un accord collectif de travail.
Les effets de la grève : le sort du contrat de travail
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Article L. 2511-1 du code du travail : l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf pour faute lourde imputable aux salariés. Donc pendant toute la durée de la grève le contrat de travail est suspendu, ce qui emporte deux types de conséquences.
Les conditions d'authenticité et de régularité de la grève
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Selon une définition qui est aujourd'hui établie et reprise continuellement par la jurisprudence, la grève est la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles. Pour qu'il y ait grève, il faut qu'il y ait cessation totale du travail.
Le principe des clauses valables et non valables dans le contrat de travail
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Le principe est que les parties conviennent librement du contenu du contrat de travail. Mais il y a des tempéraments que l'on retrouve au travers de certaines clauses présentent dans le contrat de travail.
Qu'est-ce qu'un mouvement illicite et quels en sont les effets juridiques?
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Le contrat de travail est la traduction de l'absence d'équilibre entre les salariés et l'employeur. L'avantage étant donné à l'employeur, le salarié ne peut tenter de rééquilibrer ce contrat de travail qu'en opérant des négociations collectives. Cependant, la plupart du temps ces revendications...
Le licenciement du représentant du personnel (RP) gréviste
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Lorsqu'un employeur souhaite licencier un représentant du personnel (RP), il se trouve confronté au statut protecteur de celui-ci. Il devra ainsi obtenir l'autorisation expresse de l'inspecteur du travail (IT) compétent. De la même manière, un employeur qui souhaite licencier un salarié, à...
L'inspection du travail - publié le 01/03/2012
Dissertation - 10 pages - Droit du travail
L'inspection du travail contrôle l'application de la législation sociale dans les entreprises. Concrètement, ce sont les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail qui vont se rendre dans les locaux de l'entreprise. Ainsi, le Code du Travail énonce que « les inspecteurs du travail sont...
