Licéité et mise en euvre des clauses du contrat de travail : le pouvoir de l'employeur et le contrôle du juge - publié le 18/10/2012
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
« Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter ». Telles sont les dispositions de l'article L1221-1 du Code du travail. Cependant, malgré une énonciation simple et générale, des hésitations...
Dossier sur le travail en prison
Dissertation - 13 pages - Droit du travail
Selon Winston Churchill, on peut juger une société à la façon dont elle traite ses prisonniers. Quelques générations plus tard et depuis l'entrée en vigueur de la loi du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire, le travail des détenus n'est plus obligatoire. Mais...
La portée de la rupture conventionnelle du contrat de travail issue de la loi du 25 juin 2008 sur la modernisation du marché du travail
Dissertation - 13 pages - Droit du travail
Le principe même de la rupture du contrat de travail n'a jamais été remis en cause dans notre droit. Il a, en effet, toujours été admis que soit l'employeur pouvait procéder au licenciement du salarié, soit ce dernier pouvait démissionner. Toute l'évolution législative est intervenue...
Droit du travail : hiérarchie des normes en France, différents modes de rupture du contrat de travail, etc.
Dissertation - 45 pages - Droit du travail
[...] 3. Le Contrat à Durée Indéterminée ou CDI C'est le contrat de droit commun. Art L 121-5 du CT « le contrat de travail est conclu sans détermination de durée ». Il est peut être rompu à tout moment par les parties dans le respect des règles prévues par la loi. Pas d'obligation...
Règlement intérieur établi en application des articles 138 et 139 de la loi n°65-99 du Code du travail
Dissertation - 20 pages - Droit du travail
SECTION I : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION Article 1 : OBJET Le présent règlement intérieur établi en application des articles 138 et 139 de la loi n° 65-99 formant le code du travail a pour objet : ? De fixer les règles générales relatives aux recrutements des salariés, aux modes de gestion...
Le rôle majeur donné aux élections professionnelles va-t-il dans le sens d'un renforcement ou d'un affaiblissement des organisations syndicales?
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
Dès la fin de la Première Guerre mondiale, les syndicats se sont posés comme les intermédiaires privilégiés de l'ensemble des salariés dans le but de défendre leurs intérêts devant les employeurs ou l'État. La France a consacré le principe du pluralisme syndical et face à l'ambition du mouvement...
Le licenciement du représentant du personnel (RP) gréviste
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Lorsqu'un employeur souhaite licencier un représentant du personnel (RP), il se trouve confronté au statut protecteur de celui-ci. Il devra ainsi obtenir l'autorisation expresse de l'inspecteur du travail (IT) compétent. De la même manière, un employeur qui souhaite licencier un salarié, à...
Éclairage juridique sur le suicide au travail
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Depuis la fin des années 1990, le suicide en lien avec l'activité professionnelle a fait l'objet de nombreuses communications médiatiques pour de plusieurs entreprises telles que France Télécom, EDF, Renault et l'usine de Mermot. Ce phénomène qui constitue « un fait social à part entière de notre...
En quoi La loi Le Chapelier met-elle en place un encadrement des associations et une évolution économique conséquente ?
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
La fin du XVIIIème siècle est marquée par une période ayant soif de changements complets dans l'ordre constitutionnel. Ces changements ont été effectués dans la brutalité et violence et ont marqué une rupture avec l'ordonnancement juridique antérieur. Cette rupture est marquée notamment par les...
La représentativité des syndicats catégoriels
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
En vertu de l'article L.2131-1 du Code du travail, « les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leur statut ». Ainsi, les statuts...
Le droit pénal est-il indispensable au droit du travail ?
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Dissertation de Droit niveau Licence sur la dépénalisation du droit du travail.
Quelles sont les conséquences de la cession d'entreprise vis-à-vis du statut collectif négocié ou non ?
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Nombreuses sont les sources en droit du travail applicables à la situation du salarié (sources supra étatiques, sources étatiques ou sources professionnelles). Ces règles constituent ce que la Cour de cassation appelle le “statut collectif “. La doctrine oppose traditionnellement les...
Licéité et mise en euvre des clauses du contrat de travail : le pouvoir de l'employeur et le contrôle du juge
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
"L'importance du contractuel dans la relation de travail se traduit par le recours à une variété de clauses. Ces clauses, plus individualisées que les règles statutaires collectives tiennent compte de la spécificité des emplois, signe d'une renaissance du contrat, mais renforcent aussi...
Origine du droit social par rapport à un fait historique
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Le site Internet Wikipédia définit le droit comme suit : "Le droit est l'ensemble des règles générales et abstraites indiquant ce qui doit être fait dans un cas donné, édictées ou reconnues par un organe officiel, régissant l'organisation et le déroulement des relations sociales et dont...
Les limites au pouvoir sanctionnateur de l'employeur
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
« Si tout le monde vous donne raison, c'est que vous êtes d'une intelligence remarquable... ou bien que vous êtes le patron ». Le constat de Pierre Desproges illustre bien la crainte de l'employé se trouvant face au détenteur de l'autorité. La relation de travail, dans son...
Existe-t-il un droit commun des clauses de non-concurrence ?
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
« Rien ne focalise autant l'esprit que la vue permanente d'un concurrent qui peut vous balayer du marché ». Le célèbre industriel américain, Wayne Calloway, légitime ici, sans le vouloir, l'existence des clauses de non concurrence telles qu'on les connaît dans les contrats sociaux...
L'influence du droit communautaire sur le droit du travail français et dans quelles mesures cette influence s'exerce-t-elle
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
L'article 55 de la Constitution de 1958 énonce le principe « pacta sunt servanda » selon lequel les traités et accords internationaux ratifiés par la France ont une valeur supérieure à celle des lois. Alors que les sources non communautaires (principes dégagés par le Conseil de l'Europe qui...
Conventions collectives et relations individuelles de travail
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
« La convention collective est le vent salutaire qui ploie le roseau », d'après Antoine Mazeaud. Cette maxime illustre à la perfection la complexité des rapports entre convention collective et relations de travail collectives et individuelles qui naissent au sein de l'entreprise. L'article 31...
Les régimes juridiques du travail
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Il existe trois types de régimes juridiques du travail : le régime du salarié, celui du fonctionnaire et celui du travailleur indépendant. Nous allons voir ce qui caractérise chacun de ces régimes de travail, ainsi que les voies par lesquelles on y accède, et les droits et obligations de ceux qui...
La négociation dans l'entreprise en l'absence de délégué syndical
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
La Cour de cassation a admis que « dans les entreprises ne remplissant pas les conditions légales pour avoir un délégué syndical », les accords pourraient être négociés avec un salarié spécialement mandaté à cet effet par une organisation syndicale représentative (arrêt Charre du 25 janvier...
Le salarié peut-il s'opposer au transfert de son contrat de travail dans le cas du transfert de l'entreprise ?
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Le droit du travail fait en sorte que le contrat de travail perdure dans sa force obligatoire malgré les changements qui peuvent affecter la personne de l'employeur. C'est le principe de conflit entre le droit commun des obligations et le contrat de travail. Le contrat de travail conclu...
Le principe de faveur en Droit social
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
L'ordre public absolu, l'ordre public social et l'ordre public dérogeable s'opposent en Droit du travail lors d'un conflit de normes. Si le premier est marginal, le deuxième qui est la norme voit son champ d'application réduit par l'élargissement considérable du...
Droit social européen: la réglementation des conditions de travail en droit communautaire
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Le droit social européen au sens large, comme la réglementation des conditions de travail en particulier, dépend très étroitement des succès ou des échecs de la construction européenne. À la création de la Communauté économique européenne en 1957, l'on pensait que le droit social n'était...
Le licenciement pour motif économique - Nullité du plan de sauvegarde pour l'emploi et réintégration
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Lorsqu'un licenciement pour motif économique intervient, le législateur a mis en place certaines mesures qui permettent aux salariés licenciés d'être « accompagnés », du moins en principe, pour un temps après que le licenciement économique ait été mis en place. Le législateur a tout...
Les évolutions du contrat de travail
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Le droit du travail est un droit social : il doit correspondre aux évolutions de la société et est donc en constante mutation. Il y a cinquante ans, le taux de chômage en France était relativement faible : les employeurs devaient fidéliser leur main d'oeuvre et, en ce sens, le contrat à durée...
Les pouvoirs du chef d'entreprise au Maroc
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Caractérisé par la subordination, le contrat de travail soumet le salarié au pouvoir de l'employeur. Jusqu'à une période récente, le pouvoir de l'employeur n'avait pas de limites. En franchissant les portes de l'entreprise, le salarié abdiquait toute liberté et entrait dans un ordre normatif...
Analyse critique de la réglementation du harcèlement moral en France (2011)
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
Le harcèlement au travail est une violence insidieuse, froide, sournoise et pernicieuse de par son aspect difficilement visible. Il se nourrit de petites attaques répétées qui, prises séparément, ne sont pas plus graves que cela, mais qui le deviennent à partir du moment où elles sont cumulées....
Le pouvoir disciplinaire de l'employeur
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
Le contrat de travail est « caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives et d'en contrôler l'exécution » selon la Cour de cassation, 13 novembre 1996, Société Générale. L'employeur est...
La sanction des irrégularités de forme en droit du licenciement
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
Le licenciement est l'un des aspects fondamentaux des relations de travail, régi par une branche du droit qui lui est propre : le droit du licenciement. Le législateur s'en est largement préoccupé, particulièrement ces dernières années où la question de l'emploi s'est posée au...
Mobilité du salarié et liberté fondamentale
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
De la mobilité du salarié va dépendre son employabilité. En effet, on remarque que la mobilité est un facteur déterminant pour l'employeur à l'embauche. Il faut alors tout de suite observer le danger d'une telle mobilité sur la garantie de certaines libertés fondamentales du salarié....
