Qu'est-ce que le droit disciplinaire ?
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
Selon le Code du travail « constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans...
Rupture de contrat de travail pour externalisation d'une tâche : commentaire d'arrêt
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
En l'espèce, M. X... , engagé le 12 septembre 2000 par la société GKN France en qualité de consultant a été licencié le 20 décembre 2003 pour motif économique, après l'externalisation des tâches incombant jusqu'à présent au salarié (...)
Le dénigrement d'un supérieur hiérarchique : commentaire d'arrêt
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 mars 2007), que Mme X..., engagée en qualité d'attachée commerciale le 5 octobre 1998 par la société France Urba a accepté la reprise de son contrat de travail par la société Subdinum à compter du 1er janvier 2003 ; que, licenciée pour faute...
La démission - publié le 10/03/2009
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
La démission permet au salarié de rompre son contrat de travail de sa propre initiative, à condition de manifester clairement sa volonté de démissionner et de respecter le délai de préavis éventuellement prévu, sauf dispense de l'employeur (...)
La convention de reclassement personnalisé
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
Une convention de reclassement personnalisé est créée, au profit des salariés dont le licenciement est envisagé par des entreprises de moins de 1 000 salariés afin de favoriser leur reclassement externe. Ce dispositif, modifiant l'article L.321-4-2 du Code du travail, remplace le Pare...
Introduction au droit du travail - publié le 09/03/2009
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
Les ordonnances : Art.38- le Premier ministre prend une ordonnance dans un domaine qui n'est pas le sien, qui est le domaine de la loi. Les parlementaires votent la loi d'habilitation où est défini précisément le domaine d'action et le temps. Les ordonnances permettent d'adopter...
Résumé du congé maternité
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
La salariée enceinte bénéficie d'un congé de maternité dont la durée varie en fonction du nombre d'enfants déjà à charge, d'une part, et du nombre de naissances prévu, d'autre part. Son contrat de travail est alors suspendu, mais elle continue à faire partie de l'effectif et...
La maternité : protection de la salariée enceinte, congés maternité, etc
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
Depuis les années 1970, la France s'est progressivement dotée d'un arsenal juridique protecteur de la maternité dans le cadre des relations de travail. Ainsi, le législateur a bâti une législation assurant la protection juridique, tant des femmes enceintes ou adoptantes que des jeunes...
Le transfert d'entreprise et la modification du contrat
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
Cas pratique de Droit consacré au transfert d'entreprise et à la modification du contrat.
La rupture d'un contrat à durée déterminée (CDD)
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Faits : Le 19 août 2008, deux nouveaux assistants commerciaux- agents de maîtrise (A et B) ont été embauchés. Au moment de la signature de son contrat de travail, une période d'essai de 4 mois a été prévue dans le contrat de travail (comme cela a été demandé) et l'information concernant...
Analyse d'arrêt de la Cour de cassation du 28 octobre 2008 concernant l'essai professionnel
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
Le candidat au poste de travail non retenu, saisit le conseil de prud'hommes pour obtenir de rappel de salaire et congés payés afférents, de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail (...)
Le transfert d'entreprise, l'obligation de loyauté du salarié et la faute grave
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
B. Mlle Fruden n'en revient toujours pas. M. Ramos, un de ses salariés, avait pourtant accepté sa promotion, passant de Directeur commercial adjoint à Directeur régional du département logistique; Cependant, quelques temps après avoir commencé à assumer ses nouvelles fonctions, il a émis le...
Le lieu de travail
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Le principe du contrat de travail est qu'une certaine liberté contractuelle existe entre les cocontractants. Il existe une autonomie de la volonté quant au choix du cocontractant ainsi qu'au contenu même du contrat de travail. Cette liberté est limitée par certaines dispositions...
L'établissement de la rémunération dans la relation de travail
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Lorsqu'une personne conclut un contrat de travail, elle attend en contrepartie directe une rémunération. En effet, pour le salarié l'élément essentiel du contrat de travail est le salaire perçu en échange d'une prestation de travail. Donc le salaire a une importance pour la famille car c'est...
La couverture des accidents du travail et maladies professionnelles
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Le régime général est organisé à travers plusieurs composantes : la branche accident du travail et maladie professionnelles, la branche famille, et les assurances sociales. Chacune de ces composantes est susceptible d'octroyer des prestations aux assurés sociaux relevant de ce régime et aux...
Les sources du droit du travail (CRFPA)
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Institutions : Conseil européen, Conseil des ministres, commissions, CJCE. On peut douter qu'il existe un espace social européen surtout quand les salaires varient de 1 à 5. L'objectif premier est l'établissement d'un marché unique marché intérieur. Nuance : il existe certains...
Droit du travail : sources, contrat de travail et entreprise
Dissertation - 31 pages - Droit du travail
"Le droit du travail est l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur subordination moyennant une rémunération appelée salaire." Caractérisons maintenant chacun des termes de...
L'indemnisation des VRP (Voyageurs - Représentants - Placiers) et des agents commerciaux lors de l'extinction du contrat
Dissertation - 10 pages - Droit du travail
Les Voyageurs - Représentants - Placiers (VRP) et les agents commerciaux sont tous deux des diffuseurs au sens du droit de la distribution. Cependant, l'un est salarié, l'autre se trouve être un mandataire civil. Les VRP sont une catégorie à part regroupant les intermédiaires de...
Le droit du travail et les contrats de travail
Dissertation - 10 pages - Droit du travail
Le contrat de travail est un contrat par lequel une personne physique s'engage à fournir une prestation de travail pour le compte et sous la subordination d'une autre personne, physique ou morale, moyennant rémunération (...)
Les réponses du droit du travail au problème de l'emploi
Dissertation - 1 pages - Droit du travail
Les contrats aidés pour les jeunes - contrat d'apprentissage jeune de moins de 26 ans (formation de 400 à 750 heures ; CDD de 1 à 3 ans selon le diplôme préparé), rémunération à hauteur du pourcentage du SMIC. - contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) pour les jeunes sans emploi...
La durée du travail - publié le 03/03/2009
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
Les lois Aubry imposent la semaine à 35 heures depuis le 1er février 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés et depuis le 1er janvier 2002 pour celles de 20 salariés au plus (...)
La représentation des salariés dans les entreprises
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
Fiche de synthèse de Droit du travail niveau Lycée sur les différents types de représentation dans l'entreprise et leur rôle, ainsi que le statut particulier des représentants du personnel.
Rupture du CDI et mise en oeuvre
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
En cas de licenciement abusif - Lorsque l'entreprise a + de 10 salariés Réintégration du salarié Indemnisation (équivalent à un minimum de 6 mois de salaire brut) - Lorsque l'entreprise a 10 salariés au maximum Seule possibilité : indemnisation à l'appréciation du juge (...)
Les caractéristiques du contrat individuel de travail
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
Fiche de synthèse de Droit niveau Lycée sur les caractéristiques du contrat de travail.
Caractère d'un contrat de travail, accident du travail et indemnisation
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Un dessinateur a exercé dans un cabinet d'architectes jusqu'à son licenciement en 2002. Le 1er mars 2003, il a été contacté par un ingénieur-conseil afin de travailler pour lui à titre indépendant, ils ont scellé leur consentement dans un contrat qualifié de « contrat de prestations de...
Les accords atypiques en droit du travail
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Document: Les accords atypiques en droit du travail, fiche de 2 pages Extrait: C'est l'acte juridique résultant d'un accord conclu dans l'entreprise entre un employeur et un représentant des salariés, lorsque cet accord ne réunit pas les conditions pour être qualifié...
Les motifs du licenciement pour motif personnel
Dissertation - 16 pages - Droit du travail
En droit du travail, le licenciement est synonyme d'une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur. Elle s'oppose à la démission qui constitue une rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié. Il faut savoir qu'il existe plusieurs motifs de...
Droit et relations inviduelles du travail : le contrat et le licenciement
Dissertation - 106 pages - Droit du travail
Le droit du travail c'est le système juridique qui organise la relation de travail entre l'employeur et le ou les salariés. Il faut relever le choix qui a été opéré par le droit français : d'autres relations juridiques mettent en lien également 2 personnes et portent sur...
Les sanctions du licenciement nul, injustifié et/ou irrégulier
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Lorsqu'un salarié fait l'objet d'un licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuse, l'employeur lui doit réparation du préjudice subi. Le licenciement nul doit être nettement distingué du licenciement prononcé en l'absence de causes réelles et sérieuses ou « abusif ». En effet, une...
Les conséquences pratiques du harcèlement : témoignages et enquêtes
Dissertation - 15 pages - Droit du travail
Le harcèlement moral a toujours existé en milieu de travail. Il peut prendre des formes diverses, allant du refus de communication aux menaces, en passant par la "mise au placard", ou des conditions de travail dégradantes. L'étude de la jurisprudence relative au harcèlement sexuel montre...
