Dépendance juridique ou dépendance économique ? Quel critère retenir pour déterminer le contrat de travail ?
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
La relation de travail suppose l'existence d'un contrat de travail conclu après l'embauche d'un salarié par un employeur. De ce contrat, vont découler des conséquences légales (rémunération, droit de grève, licenciement, cotisations, taxes…). Ces enjeux soulignent l'importance de la...
La constitution et la représentativité des syndicats
Dissertation - 18 pages - Droit du travail
Document 1 : Cass. Soc. 23 novembre 1999 Faits : Un avenant a modifié certains articles de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres. L'accord et l'avenant ont fait l'objet d'arrêtés d'extension et d'élargissement. Procédure : Le Conseil...
La rupture conventionnelle : champ d'application, procédure, etc.
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
La loi du 25 juin 2008 prévoit une nouvelle voie pour rompre le contrat d'un commun accord, celle de la rupture conventionnelle. Ce nouveau type de rupture intervient d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. La rupture conventionnelle du contrat ne peut être imposée par...
Les conflits collectifs - publié le 26/06/2009
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
La médiation peut être engagée sans qu'il y ait eu au préalable conciliation dans le cas de l'établissement, du renouvellement ou de la révision d'une convention de branche ou d'un accord professionnel. Le médiateur est désigné d'un commun accord par les deux parties ou par...
Le cadre légal du travail de nuit
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
La loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes encadre le travail de nuit pour l'ensemble des salariés et lève l'interdiction du travail de nuit des femmes. Ce texte a été complété par le décret n° 2002-792 du 3 mai 2002 et...
La représentation du personnel : cadre et statut
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
Cas 1 : Une société de 80 salariés est divisée en trois sites (A (Lille) = 20, B (Nice) = 55 et C (Bordeaux) = 5). Les services administratifs du site B assument la gestion des salariés des deux autres sites, dépourvus de chef d'établissement. Le site A est une imprimerie qui édite des...
Les motifs de recours au Contrat à Durée Limitée
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Les contrats à durée déterminée sont des contrats dont la date d'achèvement est fixée au moment de la conclusion. Ces contrats sont très utiles pour faire face à des situations de courte durée telles que le remplacement d'un salarié ou dans le cadre d'une activité saisonnière ; mais ils sont...
Les motifs et procédures de licenciement
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Synthèse de Droit du travail sur les motifs et procédures du licenciement. Quelles sont les catégories de licenciement ? Quels peuvent être les motifs ?
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 21 décembre 2006 relatif à l'effet d'une clause de garantie d'emploi
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
L'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 21 décembre 2006 concerne l'effet d'une clause de garantie d'emploi en cas de licenciement pour motif économique. En l'espèce, une clause de garantie d'emploi est conclue entre un employeur et son salarié,...
La représentation collective et la négociation collective
Dissertation - 129 pages - Droit du travail
Est collective la relation qui se noue entre des groupements d'employeurs et des groupements de salariés. Est également collective la relation qui va lier un employeur à une collectivité qui serait constituée par le personnel de son entreprise. L'intérêt est que la relation collective...
La suspension du contrat de travail - publié le 23/06/2009
Dissertation - 14 pages - Droit du travail
Introduction : le contrat de travail comporte plusieurs obligations de la part du salarié : - Une obligation principale : celle de fournir une prestation à son employeur. - Des obligations secondaires : loyauté, confidentialité, non-concurrence. Parce que ce contrat de travail développe ses...
Les Institutions Représentatives du Personnel (IRP)
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Que sont les IRP ? Qui élit les représentants ? Quels sont les rôles du délégué du personnel, du comité d'entreprise, du CHSCT, du délégué syndical ? Quelles entreprises sont concernées ?
L'échange de correspondances, un espace de liberté protégé du pouvoir disciplinaire
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Il n'est pas question d'un effacement des prérogatives de l'employeur, mais d'une simple harmonisation entre libertés du salarié et un pouvoir disciplinaire devant faire l'objet d'un « usage objectif, justifié et proportionné ». Cet encadrement du pouvoir disciplinaire a vocation à protéger le...
Usage des outils de communication et inviolabilité des libertés
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
L'étude du contentieux rendu en matière d'utilisation des outils informatiques reflète la sévérité dont fait preuve la jurisprudence, sévérité des décisions qu'il est possible d'admettre eu égard à l'importance des comportements. Ainsi, le licenciement d'un salarié pour violation du règlement...
L'utilisation contentieuse de la correspondance
Dissertation - 10 pages - Droit du travail
La pratique généralisée de la « net-activité » dans les entreprises présente des risques contentieux qui n'ont rien de virtuel. Ainsi, les relations de travail autant individuelles que collectives peuvent générer des comportements répréhensibles par la législation sociale. En effet, les...
Suite à la modification de la loi sur la représentativité, quelle sera la capacité des organisations syndicales à négocier ?
Dissertation - 13 pages - Droit du travail
La France a eu des initiatives en matière de dialogue social curieuses. Elle institue d'abord les conseils des prud'hommes, en 1806, pour régler les différends entre employeurs et salariés, elle tolérera les grèves de 1864 et créera l'inspection du travail en 1874. Mais les syndicats ne sont...
La réglementation des correspondances sur le lieu de travail : le règlement intérieur et charte informatique
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
Bien que la communication soit érigée en une liberté pour le salarié, elle nécessite néanmoins un encadrement juridique pour éviter les dérives engendrées par l'usage des TIC de l'entreprise. Le cadre juridique entourant l'utilisation des technologies de communication (que ce soit les moyens...
Communiquer, une liberté du salarié surveillée pour éviter les abus
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Les prérogatives de l'employeur classiques connaissent un certain renouveau dans un environnement où tout est synonyme de progrès technologique. Aux yeux des employeurs, leur principale préoccupation était de ne pas laisser croire aux salariés que les technologies de l'information et de la...
Les modes de rupture du contrat de travail autres que le licenciement
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Entre la démission et le licenciement, il existe de nombreux modes de rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Ces modes s'appliquent souvent à d'autres types de contrats mais il faut noter que pour un contrat en alternance, à durée déterminée, ou de travail temporaire, il n'y a...
Le déroulement de la procédure des entreprises en difficultés
Dissertation - 22 pages - Droit du travail
Une procédure collective a pour objet de traiter les difficultés auxquelles est confrontée une entreprise. Ce traitement prend des formes variables selon qu'on est en présence d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Parallèlement à ce...
La loi de modernisation du marché du travail : la rupture du contrat de travail
Dissertation - 10 pages - Droit du travail
La loi du 25 juin 2008 dite de modernisation du marché du travail et loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. En juin 2007, le président de la République annonce plusieurs chantiers, tels que le contrat de travail unique, la rupture amiable,...
Sanction disciplinaire et droit disciplinaire
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Au niveau de l'entreprise, l'employeur dispose d'un pouvoir règlementaire et d'un pouvoir de direction. L'employeur exerce, en outre, sur ses salariés un pouvoir disciplinaire réglementé par le Code du travail et plus spécifiquement par la loi du 4 août 1982 dite loi Auroux.
Le secret des correspondances, une liberté attentatoire au pouvoir de contrôle patronal ou cybersurveillance
Dissertation - 10 pages - Droit du travail
La cybersurveillance permettant le contrôle des correspondances électroniques des salariés doit être exercée dans le respect de normes légales. C'est dire que le pouvoir de contrôle de l'employeur est encadré : se conformer aux prescriptions légales est nécessaire car la loyauté et la légitimité...
Les manifestations du pouvoir de contrôle de l'employeur en matière de correspondances
Dissertation - 10 pages - Droit du travail
Aucun scepticisme à affirmer qu'il est légitime pour l'employeur de contrôler l'exécution des obligations contractuelles en cas de doute sur la loyauté professionnelle du salarié. Prérogative intangible, le droit de contrôle et de surveillance de l'activité des salariés reconnu à l'employeur est...
Commentaire d'arrêt du 20 décembre 2006 : Adecco
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
La réforme de la négociation collective contenue dans la loi du 4 mai 2004 pose les nouvelles conditions de validité des conventions ou accords d'entreprise. Cette validité est notamment soumise à la signature ou à l'absence d'opposition des syndicats majoritaires. L'arrêt rendu...
Le patrimoine du Comité d'entreprise en cas de restructuration d'entreprise
Dissertation - 41 pages - Droit du travail
Depuis 1982, le législateur n'avait eu de cesse d'élargir le champ d'action et d'intervention du Comité d'entreprise. Personne morale de droit privé, le comité d'entreprise constitue une instance représentative du personnel qui a pour objet « d'assurer une expression...
D'après la loi, les salariés ont droit à la négociation collective de l'ensemble de leurs conditions d'emploi et de travail et de leurs garanties sociales
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
Lors de conflits entre employeurs et salariés, différents moyens permettent de les régler, tels que les lois et règlements intérieurs, mais également les grèves qui sont un arrêt de travail, prit collectivement par les salariés afin de manifester et de défendre des intérêts qui relèvent du cadre...
La coexistence du pouvoir patronal et des libertés du salarié en matière de correspondances : principe de proportionnalité
Dissertation - 10 pages - Droit du travail
L'article 9 du Code civil ayant une vertu protectrice contre l'ingérence d'autrui trouve à s'appliquer dans les relations de travail au nom du secret des correspondances. Car vie privée et secret vont de pair, c'est-à-dire que le salarié peut faire prévaloir son droit à une...
La protection du droit au secret des correspondances
Dissertation - 10 pages - Droit du travail
L'abolition de l'esclavage et du travail forcé annoncée en France par un décret du 27 avril 1848 tend à emboîter le pas vers la reconnaissance des Droits de l'Homme et des libertés du citoyen. Ainsi, les droits et libertés attachés à l'individualité de la personne même du salarié envahissent la...
La rupture conventionnelle, un nouveau mode de rupture à l'amiable du contrat de travail
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Le texte qui a consacré la rupture conventionnelle est la loi de modernisation du marché du travail en date du 25 juin 2008. Employeur et salarié peuvent rompre le contrat de travail d'un commun accord. Cette rupture conventionnelle nécessite l'intervention du directeur départemental du...
