Organisation légale, prêt de main d'oeuvre autorisé, Code du travail, marché de l'emploi, entreprises de travail temporaire, travailleur temporaire
Selon le professeur Cornu, le prêt de main-d'oeuvre se définit comme « le contrat par lequel un employeur met temporairement un de ses salariés à la disposition d'un autre employeur ».
Au contraire de la fourniture de main d'oeuvre à but non lucratif, le prêt de main d'oeuvre est spécifiquement prohibé par le Code du travail en son article L. 8241-1 qui dispose en son premier alinéa que « toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre est interdite ». Plus généralement, les articles L. 8231-1 et suivants du même code incriminent le marchandage, qui est défini comme : « toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail ». L'interdiction du prêt de main d'oeuvre est lourdement sanctionnée par des dispositions pénales qui prévoient par exemple un emprisonnement de deux ans et une amende de 30 000 euros. Toutefois, certaines exceptions au principe de l'interdiction du prêt de main d'oeuvre furent introduites par la loi du 25 juillet 1985 : il s'agit du prêt de main-d'oeuvre autorisé. Il est aujourd'hui codifié aux articles L. 1251-1 et suivants du Code du travail.
[...] L'indemnité de précarité a été fixée à 10% de la rémunération brute due au salarié 6 Article L. 1251-24 du Code de travail 7 Il s'agit des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. [...]
[...] Cette contrainte peut s'avérer lourde pour l'entreprise d'autant plus que la jurisprudence est sévère à l'égard des tentatives pour éluder cette mesure3. A noter que l'inspection du travail joue un rôle essentiel dans le contrôle du respect de cette disposition. C'est pourquoi il est obligatoire de faire une déclaration à l'inspection du travail avant de commencer à exercer l'activité de prêt de main d'œuvre4. Toutefois, l'exigence d'un exercice exclusif de cette activité a pour contrepartie d'accorder aux entreprises de travail temporaire le bénéfice d'un monopole pour exercer cette activité en vertu de l'article L. 1251-3 du Code du travail. [...]
[...] Cril., n°56 ; D IR 404 sanctionnant l'utilisation de personnes morales distinctes 4 Article R. 1251-6 du Code du travail II- Un statut protecteur du travailleur temporaire Protection envers l'entreprise de travail temporaire L'entreprise de travail temporaire est le véritable l'employeur du travailleur temporaire qui l'embauche par le biais d'un contrat de mission. La loi lui impose d'établir le contrat de mission par écrit et de l'adresser au travailleur dans les deux jours ouvrables à compter de sa mise à disposition. [...]
[...] A défaut, la sanction sera la requalification en contrat de travail à durée indéterminée. Enfin, il convient de souligner la sévérité de la Chambre sociale de la Cour de cassation à l'égard des entreprises qui tentent de contourner l'interdiction du prêt de main-d'œuvre non-autorité par le recours à des contrats de prestations de service camouflés S'il s'avère que les instructions sont données par le bénéficiaire du contrat et non pas par le prestataire de service alors l'opération sera requalifiée en fourniture de main d'œuvre illicite avec les conséquences civiles et pénales qui en découlent Article L. [...]
[...] Toutefois, certaines exceptions au principe de l'interdiction du prêt de main d'œuvre furent introduites par la loi du 25 juillet 1985 : il s'agit du prêt de main-d'œuvre autorisé. Il est aujourd'hui codifié aux articles L. 1251-1 et suivants du Code du travail. L'ensemble de ce dispositif législatif répond à des considérations économiques et sociales. D'une part, il vise à prévenir une distorsion du marché de l'emploi entre travailleurs permanents et travailleurs temporaires. D'autre part, il vise à assurer une meilleure protection des travailleurs temporaires, souvent placés dans une situation précaire. Il s'agira de s'interroger si l'organisation légale du prêt de main-d'œuvre autorisé répond efficacement à ces objectifs. [...]
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