Les obligations du salarié dont le contrat de travail est suspendu

Extraits

[...] Les contours de l'obligation loyauté, notion dérivée de celle de bonne foi restent très incertains en raison d'une casuistique jurisprudentielle rendant difficile la standardisation de l'obligation de loyauté Détermination de l'obligation de loyauté au regard de l'intérêt de l'entreprise Définition de l'obligation de loyauté Article 1134 du Code civil : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi. L'étendue de l'obligation de loyauté dans le contrat de travail : Le salarié doit respecter la bonne foi dans l'exécution de sa prestation. [...]

[...] Ainsi, même si le contrat de travail du salarié est suspendu ce dernier n'est toutefois pas déchargé de toute obligation. En outre, lorsqu'une partie au contrat se trouve dans l'impossibilité d'exécuter son obligation cela n'entraîne pas sa rupture mais une simple suspension de son exécution. L'exécution du travail et le versement du salaire vont alors être suspendus mais le lien contractuel va demeurer c'est-à-dire que le salarié sera certain de retrouver son emploi et son ancienneté ne sera pas interrompue par la suspension. [...]

[...] Le cas le plus fréquent de refus légitime est celui de l'absence justifiée du domicile lors de la contre-visite par les nécessités de suivre le traitement médical prescrit. Transition : La Cour de cassation tend ainsi à maintenir le principe selon lequel le droit pour l'employeur de faire procéder à une contre-visite par un médecin de son choix constitue la condition de l'engagement par lui de verser les indemnités complémentaires de maladie. Le salarié, qui refuse sans motif légitime de se soumettre à cette contre-visite commet un manquement à son obligation ayant notamment pour effet de le priver du bénéfice de ces indemnités. [...]

[...] Le salarié qui bénéficie ainsi du maintien de sa rémunération en période de suspension du contrat de travail doit en contrepartie informer l'employeur de son état de santé. Toutefois, même si le salarié doit se soumettre à la contrevisite médicale, il semble qu'il ne soit pas contraint de justifier la prolongation de son arrêt maladie, révélant ainsi une appréciation casuistique de l'obligation de loyauté du salarié au regard de son état de santé Les sanctions à la violation de l'obligation de loyauté au regard de son état de santé peuvent aller de la suppression des indemnités complémentaires de maladie au licenciement en cas de faute grave Appréciation casuistique de l'obligation d'information de l'état de santé du salarié L'absence d'obligation de justification de la prolongation de l'arrêt de travail Soc octobre 1996 : La Cour de cassation énonce que la seule absence de justification de la prolongation de l'arrêt de travail, même à la demande de l'employeur, n'est pas constitutive d'une faute grave. [...]

[...] La Cour prend en effet le soin de faire entrer dans la définition de la faute grave les manquements à des obligations découlant de la relation de travail et non simplement du contrat de travail. Remarque : Le comportement du salarié qui refuse de se soumettre, sans raison légitime, à la contre-visite médicale révèle une faute grave conduisant au licenciement. Cette solution est heureuse car c'est cette visite médicale de reprise qui fixe la fin de la suspension du contrat de travail. Si le salarié repousse indéfiniment la fin de la période de suspension de son contrat, l'avenir de la relation contractuelle de travail est incertain. [...]