Les obligations contractuelles des parties au contrat de travail

Extraits

[...] Il y a aussi la possibilité d'insérer dans le contrat un certain nombre d'autres obligations qui vont peser sur le salarié. Par exemple, la clause de non-concurrence vise à protéger l'employeur de la concurrence de son ancien salarié, ou encore des clauses de secret, de porter certains vêtements, etc. Ainsi, dans la technique contractuelle, des formules simples peuvent être trouvées, mais aussi des contrats beaucoup plus lourds, cela dépend de la catégorie professionnelle du salarié. [...]

[...] 3251-1 prévoit qu'aucune retenue pour compensation ne peut être effectuée, mais trois exceptions peuvent être instaurées, à voir dans les articles suivants. C. L'obligation d'adapter le salarié à l'évolution de son emploi Cette obligation fait partie plus largement des obligations de l'employeur en matière de formation, mais se trouve moins bien appliquée dans les petites entreprises, faute de moyens. Cela dit, une obligation légale qui trouve sa source dans la jurisprudence, provenant elle-même de l'art du Code civil. L'art. L. 6321-1 du Code du travail la formule ainsi : l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. [...]

[...] La loi du 17 juin 2008 a également modifié la prescription en contentieux de la discrimination, qui est également de cinq ans désormais, alors que la Cour de cassation l'avait élevé à trente ans. Cependant, elle ne court désormais qu'à partir de la découverte de la discrimination. * La protection du salaire Le salaire représente pour son bénéficiaire un élément indispensable à une vie décente, il relève de la qualification de créance alimentaire. Il a donc été jugé utile de mettre en place des règles particulières de protection du salaire. On permet donc au salarié menacé d'être protégé contre ses créanciers, pour une partie au moins de son salaire. [...]

[...] Mais il faut alors s'interroger sur les raisons objectives qui permettent de justifier les différences de traitement : - La première raison est la qualité du travail fourni, mais la Chambre sociale ne s'en tient pas simplement à la déclaration de l'employeur et exige que celui-ci fournisse des éléments permettant d'évaluer que le travail de l'un est de meilleure qualité que celui de l'autre. Les techniques d'évaluation doivent alors elles-mêmes être objectives, pertinentes et vérifiables. - L'ancienneté, pour autant qu'elle ne soit pas prise en compte dans le cadre d'une prime, peut également être une raison objective de différence de traitement. * Le paiement du salaire Le paiement fait l'objet d'un titre dans le Code du travail. Le salaire dû, selon l'art. L. 3241-1 est payé en espèces ou par chèques barrés ou par virements bancaires ou postaux. [...]

[...] Les obligations contractuelles des parties I. Les obligations de l'employeur On évoque ici les seules obligations contractuelles de l'employeur, issues du contrat. On en distingue trois : l'obligation de fournir du travail, l'obligation de rémunérer l'emploi, et l'obligation d'adapter l'employé à l'évolution du travail. A. L'obligation de fournir du travail C'est une obligation essentielle du contrat, qui est passé volontiers sous silence par l'employeur, car la définition du contrat de travail ne révèle pas véritablement cette obligation. Cette obligation implique que l'employeur doit donner du travail à l'employé, qui se tient à la disposition du premier. [...]