Le débiteur dans l’obligation de reclassement en cas de licenciement économique

Extraits

[...] L'obligation de reclassement en cas de licenciement économique Introduction Ce sujet pose difficulté en raison même de la notion de groupe. Il convient de constater qu'un groupe est composé de personnes morales juridiquement distinctes. En dépit de cette autonomie juridique, il existe un lien de dépendance économique qui se traduit notamment par la possibilité pour une société mère de prendre des décisions pour le groupe. Est-ce que cette organisation centralisée du pouvoir corroborée à une dépendance économique entre les entités peut suffire pour inhiber le principe même de l'autonomie juridique des sociétés membres du groupe ? [...]

[...] Cette jurisprudence se base sur ce point sur le droit communautaire. En effet, l'article 5 du règlement communautaire du 22 décembre 2000 prévoit qu'en matière de responsabilité délictuelle et quasi délictuelle une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attrait en justice dans un autre État membre devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire. * Qui est le débiteur de l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi de la filiale en difficulté ? [...]

[...] * Pour le droit du travail qui est le débiteur de l'obligation de reclassement ? L'article L1235-10 du Code du travail dispose que la validité du plan de sauvegarde de l'emploi soit appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou l'unité économique et sociale ou le groupe Des auteurs se sont demandé si cette règle permet de rendre le groupe responsable de l'obligation de reclassement lors de l'ouverture d'une liquidation judiciaire d'une de ses filiales. Dans un jugement rendu le 18 août 2009, le Tribunal de grande instance de Péronne a considéré que l'obligation de reclassement s'impose à l'employeur, mais aussi aux sociétés étrangères du groupe auquel appartient l'entreprise qui procède à des licenciements pour motif économique. [...]

[...] Ainsi pour monsieur Tissandier on aurait pu considérer que la condition d'effectif posée par la loi française était appréciée au niveau de l'entreprise dans sa globalité donc sans considération des frontières. Mais que les effets du plan se limitaient aux salariés employés en France. * Qui est le débiteur de l'obligation de financer le plan de sauvegarde de l'emploi de la filiale en difficulté ? La chambre sociale de la Cour de cassation refuse que la simple relation de filiale à société mère justifie l'obligation de financer le plan de sauvegarde de l'emploi. Cette solution apparaît peu protectrice du salarié lorsque la filiale connaît d'importants problèmes économiques. [...]

[...] Pour que cet article soit applicable, trois conditions cumulatives doivent être réunies : il faut caractériser une faute de l'employeur, il faut que le salarié ait subi un préjudice et il faut établir le lien de causalité entre la faute de l'employeur et le préjudice subi par le salarié. La majorité des auteurs ne sont pas défavorables à l'utilisation, en droit du travail, de cet article. Cependant, ils espèrent que la jurisprudence exigera bien la preuve d'une faute préjudiciable. Un auteur, Monsieur Morvan , s'est demandé si on n'était pas dans l'objectif d'une sanction à tout prix de l'employeur. [...]