La nouvelle donne jurisprudentielle en matière d'obligation de reclassement

Extraits

[...] C'est une confirmation de sa jurisprudence Dans un arrêt plus récent en date du 24 janvier 2007, le salarié avait fait savoir à l'employeur qu'il refuserait une mobilité hors de la région du Barcarès. L'employeur, qui avait procédé par la suite à son licenciement, versait aux débats 14 échanges de courriers de recherche de reclassement avec différentes entités du groupe, pour attester de sa démarche active. La Cour a cependant retenu que l'employeur n'apportait la preuve d'une étude effective des postes pouvant être aménagés en fonction des aptitudes du salarié III) Une limite: le poste proposé doit être disponible Une décision récente de la Chambre sociale en date du 15 novembre 2006 apporte tout de même un frein à cette fièvre du reclassement à tout prix En l'espèce, un chauffeur livreur était déclaré inapte à son poste mais selon les termes du médecin du travail apte à un travail sédentaire, type économat ou magasinier à la pharmacie ou entretien des espaces verts L'employeur ne trouve pas de postes vacants correspondant à cet aménagement, et licencie le salarié. [...]

[...] soc nov 05-43470 Cass. soc juin 2006, 04- 47.190 Cass. [...]

[...] La proposition de reclassement adressée au salarié. Au stade de la proposition de reclassement, deux hypothèses sont à distinguer : Soit la situation est celle d'un simple changement des conditions de travail, et dans ce cas le consentement du salarié n'est pas requis. L'aménagement du poste de travail relevant ainsi du pouvoir de direction de l'employeur. Soit la situation est telle qu'elle nécessite une modification du contrat de travail, où l'accord du salarié sera obligatoire pour sa mise en œuvre. [...]

[...] Cass. soc sept 05- 40.256 Cass. soc janv 04-48361 Cass. soc nov 05- 40.408 Cass. soc sept n°2006-035012 Cass. soc oct 96- 40.626 Cass. soc sept 05- 40.241 Cass. [...]

[...] La nouvelle donne jurisprudentielle en matière d'obligation de reclassement La jurisprudence n'a de cesse de se durcir pour l'employeur, obligé de tenter de reclasser un salarié déclaré inapte à son poste de travail. Une décision en date du 20 septembre 2006 est venue réaffirmer sans équivoque qu'un avis du médecin du travail concluant à l'inaptitude physique à tout poste dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement Un arrêt récent du 24 janvier 2007 met l'accent sur le caractère actif de la recherche imposée au sein du groupe auquel la société peut appartenir, l'employeur devant être à même de démontrer qu'il a procédé à une étude effective des postes pouvant être aménagés en fonction des aptitudes du salarié Seule une décision importante de la Chambre Sociale en date du 15 novembre 2006 semble apporter un tempérament à cette fièvre du reclassement à tout prix en le délimitant aux emplois disponibles L'obligation de reclassement : Une partie serrée pour l'employeur L'article L.122-24-4 du Code du travail exige de l'employeur qu'il tente de reclasser le salarié inapte par la mise en œuvre de toutes mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagements du temps de travail La Cour de cassation fait alors une interprétation très large de cet article. [...]