L'obligation d'emploi des personnes handicapées

Extraits

[...] Le refus de prendre des mesures peut être constitutif d'une discrimination25. (cf sanction employeur) Cet acquittement partiel est proportionnel au volume de travail fourni à ces ateliers, centres, établissements ou services Voir annexe obligations déclaratives de l'employeur Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle Article L5212-5 et 5212-6 code du travail Article L5213- Article L2323- Article L5213-6 Article L5213-7 Article L1133-3 Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de anté ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées. [...]

[...] L'obligation d'emploi des personnes handicapées L'obligation d'emploi des personnes handicapées Dispositions légales : Loi du 11 février 2005 Code du travail : art. L5212-2 et suiv., art. R.5212-1 suiv. Code de l'action sociale et des familles Votre entreprise emploie au moins 20 salariés depuis plus de 3 ans1,(juin 2012 pour le SNITEM) elle doit, sous certaines conditions, s'acquitter de cette obligation d'emploi de travailleurs handicapés en procédant soit : 1. à des embauches directes En versant une contribution auprès de l'AGEFIPH2ou conclure un accord collectif 3. [...]

[...] Elles peuvent exercer ces actions en faveur d'un candidat à un emploi, à un stage ou une période de formation en entreprise ou d'un salarié dans les conditions prévues à l'article L. 1134-1, sous réserve de justifier d'un accord écrit de l'intéressé. L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par l'association et y mettre un terme à tout moment. Article L1134-4 Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur, sur le fondement des dispositions du chapitre II, lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice. [...]

[...] Toutefois, le document transmis ne comprend pas la liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Annexe 7 - Liste aides financières ou techniques Quelle que soit l'aide demandée, une liste de pièce à fournir est obligatoire (voir sur le site de l'AGEFIPH). Pour les aides à l'embauche, la demande de subvention, pour être recevable, devra parvenir à l'AGEFIPH, au plus tard 6 mois après la date d'embauche. La prime à l'insertion : dans des emplois durables au sein de l'entreprise Bénéficiaire de l'Art. [...]

[...] Cf annexe reconnaissance de la lourdeur du handicap et aide financière Information et consultation des IRP L'employeur doit porter à la connaissance du délégué du personnel la déclaration annuelle, mais le document ne comporte pas la liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi (art. R5212-4). La loi institue l'obligation de négocier : toute entreprise ayant des représentants du personnel doit négocier chaque année sur les questions relatives à l'emploi des personnes handicapées. La périodicité de la négociation est portée à 3 ans pour les entreprises qui concluent un accord collectif ainsi que pour les branches professionnelles.Le comité d'entreprise est consulté22, ( . [...]