Obligation de confidentialité et droit d'information des salariés

Extraits

[...] De plus, si la nouvelle loi NRE étend le droit d'information des salariés, le risque de délit d'initié pèse d'autant plus sur les membres du CE. Conclusion La réponse des représentants des salariés à leur déficit d'influence sur les décisions stratégiques de l'entreprise conduit donc à une judiciarisation des rapports intraentreprises. Ceci dit, malgré l'importance croissante des compétences dévolues au CE et autres instances, et malgré la préparation d'une directive européenne dans la lignée du rapport de la COB de 1998, le chef d'entreprise demeure soutenu par la jurisprudence lorsqu'il soutient les intérêts vitaux de l'entreprise. [...]

[...] - Aucun texte ne rend obligatoire l'approbation de la représentation du personnel à un projet de la direction. - Les représentants du personnel au sein du Conseil d'Administration ou du Conseil de Surveillance des SA n'ont pas voix délibérative mais voix seulement consultative. Une autre possibilité d'action ? - Les membres du CE n'hésitent pas le cas échéant à faire échouer la tenue des réunions portant un plan social à l'ordre du jour, par exemple. - La seule possibilité d'action restante consiste à contester l'accord des opérations menées par la direction avec les textes légaux, sur le fond comme sur la forme. [...]

[...] Obligation de confidentialité et droit d'information des salariés Introduction L'information des salariés passe institutionnellement par la représentation du personnel. L'obligation de confidentialité va dans le sens des intérêts de la structure économique qui cherche à ne pas découvrir sa stratégie, afin d'éviter toute fuite dans la presse notamment. L'obligation de confidentialité concerne donc avant tout les administrateurs ou les associés. Le réflexe d'un chef d'entreprise qui préside le CE sera donc naturellement de révéler le moins d'informations possibles, tout en étant tenu par la loi d'informer les salariés par l'intermédiaire de leur représentation dans des domaines divers mais précis, pouvant toucher aux intérêts vitaux de l'entreprise. [...]

[...] A présent, le législateur souhaite accorder aux salariés un droit d'information en matière d'OPA ou OPE. La loi distingue en effet les OPE ou OPA dont les conditions de mise en œuvres ont des conséquences sur les conditions de travail et d'emploi de celles qui n'en ont pas. Cette loi qui fait suite à l'OPA de la BNP sur Paribas permet au CE de se réunir de plein droit dans les 48 heures suivant l'annonce de l'opération afin de juger des conséquences de ladite opération sur l'emploi. [...]

[...] Même s'il appartient au chef d'entreprise d'étiqueter les informations confidentielles et même si leur divulgation constitue une faute au regard des intérêts de l'entreprise et une infraction à l'article L 432-7, celui-ci préfère s'exposer à des poursuites pénales, les difficultés de preuve dans le cas d'une fuite d'informations confidentielles étant quasi-insurmontables. - La jurisprudence a tenu compte de ces préoccupations et a admis que la consultation du CE ne puisse avoir lieu que juste avant que les autorités officielles de la société (CA ou AG) ne soient amenées à se prononcer. La consultation du CE dans ce cas n'est souvent que de pure forme. [...]