Les nouvelles règles de représentativité des syndicats sont-elles attentatoires à la liberté syndicale ?

Extraits

[...] Au niveau national interprofessionnel, les règles applicables sont celles vues pour la branche qui s'applique. La loi de 2008 renforce aussi les conditions de validité des accords résultant de la négociation collective. En effet, elle subordonne cette dernière à la signature d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant obtenu au moins des suffrages exprimés. De plus, la loi du 20 août 2008 permet d'éclaircir la constitution de la section syndicale. En effet, le législateur n'avait imposé aucune condition de forme pour la création d'une section syndicale. [...]

[...] Il est question d'une représentativité présumée par la loi du 27 décembre 1968. En l'espèce, tout syndicat d'entreprise qui est affilié à une confédération reconnue représentative au niveau national est présumé représentatif dans l'entreprise. La loi du 20 août 2008 est le résultat de la position commune du 9 avril 2008. La loi modifie en profondeur les règles de représentativité et instaure des périodes transitoires qui nous obligent à voir ce qu'était la représentativité avant 2008 et ce qu'elle est aujourd'hui. [...]

[...] En l'espèce, tout salarié doit être libre de demeurer en dehors de toute organisation syndicale. En réalité, la loi de 2008 profite essentiellement aux syndicats les plus forts, en l'occurrence, la CGT et la CFDT. Là encore, le syndicat CFTC fait parler de lui. Effectivement, il a perdu sa représentativité à BNP Paribas, car il n'a pas obtenu assez de voix pour atteindre les requis. Il a d'ailleurs saisi le Tribunal de Grande Instance de Paris en contestant sa perte de représentativité. [...]

[...] De 1997 et ce, jusqu'en 2008, le syndicat nommait un délégué et cette nomination prouvait l'existence de la section syndicale. Désormais, depuis la loi de 2008 et en application de l'article L. 2142-1 du Code du travail, le syndicat qui désigne un délégué syndical doit, pour établir la preuve de l'existence ou de la constitution de la section syndicale, démontrer la présence de plusieurs adhérents dans l'entreprise. La réforme de 2008 permet aussi d'éclaircir le calcul de l'effectif. En principe, tous les contrats de travail en cours sont pris en considération. [...]

[...] Les nouvelles règles de représentativité des syndicats sont-elles attentatoires à la liberté syndicale ? La loi Waldeck Rousseau du 21 mars 1884 reconnaît la liberté syndicale et le droit de créer un syndicat. Au terme de l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, il est prévu que tout homme peut défendre ses droits et intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix Les constituants ont fait de la liberté syndicale, une liberté collective et une liberté individuelle. [...]