Le fort déclin des taux de syndicalisation dans les années 80 a affaibli les syndicats qui ont perdu de leur légitimité. Or un syndicat présumé représentatif, même s'il était en réalité minoritaire pouvait signer un accord engageant l'ensemble des salariés. La nécessité de redéfinir les règles de la représentativité a alors semblé indiscutable. Cette nécessité s'est traduite par la publication en mai 2006 du rapport Hadas-Lebel « Pour un dialogue social efficace et légitime : représentativité et financement des organisations professionnelles et syndicales » et par l'avis du Conseil économique et social du 29 novembre 2006 qui proposait de fonder la représentativité sur les résultats aux élections professionnelles.
Mais c'est en 2008 que les partenaires sociaux CGT, CFDT, MEDEF et CGPME (les petits syndicats tels que FO n'ont pas souhaité signer la position commune par peur que la réforme les fasse disparaître, leur taux d'adhésion n'étant pas assez élevé), encouragés politiquement par le premier ministre et le Président de la République, se sont réellement emparés du problème et ont engagé des négociations afin de « rénover la démocratie sociale ». Cela a abouti à la Position Commune du 9 avril 2008 reprise dans la loi du 20 août 2008 « loi pour la rénovation de la démocratie sociale » qui présente le nouveau régime de la représentativité syndicale.
Il est primordial de bien définir les nouvelles règles de la représentativité, non seulement car elles risquent de donner lieu à un contentieux important, mais également car elles sont la garantie de la légitimité syndicale.
[...] Cette disposition est valable jusqu'au 30 juin 2009, il appartiendra donc aux partenaires sociaux d'entreprendre des négociations afin de trouver une solution durable. Notons que seront également considérés comme représentatifs pendant cette période les syndicats qui remplissent les nouveaux critères de représentativité autres que celui de l'audience (L. 2122-6 du Code du travail). Le second problème concerne la limitation de l'accès au premier tour des élections professionnelles. En effet, pour qu'une organisation syndicale puisse établir son audience électorale, il faut qu'elle puisse participer au scrutin. [...]
[...] La preuve de la représentativité des syndicats généralistes Les critères de preuves varient en fonction du niveau où l'on se place. Trois sous-ensembles peuvent être faits : l'entreprise, l'établissement et le groupe, puis la branche et enfin le niveau national interprofessionnel. L'entreprise, l'établissement et le groupe : L'article L.2122-1 du Code du travail prévoit que pour prouver sa représentativité au niveau de l'entreprise, de l'établissement ou du groupe, le syndicat doit satisfaire aux critères légaux de représentativité et avoir atteint au moins 10% de seuil d'audience. [...]
[...] Les élections ayant lieu tous les 4 ans (sauf accord collectif fixant le mandat entre 2 et 4 ans), la première détermination de l'audience aura lieu au plus tard le 20 août 2012. - au niveau des branches et au niveau national interprofessionnel. La première mesure interviendra dans les 5 ans suivant la publication de la loi, soit au plus tard le 20 août 2013. Même si ces seuils se rapportent aux suffrages exprimés et non aux électeurs inscrits, ils restent assez élevés. [...]
[...] La prédominance du critère de l'audience La mesure de l'audience électorale professionnelle, condition sine qua non de la représentativité des organisations syndicales, est organisée par les articles L.2122-1 à L.2122-10 du Code du travail. La loi du 20 août 2008 prévoit que l'audience se mesure au premier tour du scrutin des élections professionnelles soit du comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel (DUP) ou, à défaut, des délégués du personnel peu importe que le quorum soit atteint ou pas. [...]
[...] À noter : Une autre nouveauté a été introduite par la loi de 2008 : la possibilité de créer une section syndicale avec un représentant de la section syndicale. Pour cela la section devra tout de même répondre de certains critères, mais moins exigeant qu'en matière de représentativité. Le représentant aura les mêmes prérogatives qu'un délégué du personnel à l'exception de la possibilité de négocier les accords collectifs. Il permettra de faire vivre le syndicat afin que celui-ci obtienne les 10% nécessaire lors des prochaines élections professionnelles. [...]
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