Inchangées depuis 1966, les règles de la représentativité syndicale ainsi que celles du dialogue social s'apprêtent à subir un profond changement, une « loi fera date dans l'histoire des relations sociales de notre pays » affirme le député Jean-Paul Anciaux dans son rapport fait au nom de la commission des affaires économiques.
Depuis le 9 avril 2008, une position commune a été prise par les syndicats et a débouché sur un texte de loi dans les mois suivants. Pendant près de 50 ans, la situation française a été marquée par l'empreinte de l'état des forces syndicales à la Libération. Durant les 40 dernières années, cinq confédérations syndicales seulement ont bénéficié d'une « présomption irréfragable » de représentativité au plan national et au plan interprofessionnel. Ce statut a justement été modifié par la loi du 20 août 2008 (nous parlerons ici que du chapitre 1 de cette loi, le second traitant du temps de travail).
Seulement, l'adoption et la mise en vigueur, de ces nouveaux critères ont rapidement soulevaient plusieurs critiques. D'une part, si certaines grandes confédérations syndicales comme la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ou la Confédération générale du travail (CGT) ont bénéficié de cette loi, d'autres comme la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ont été fortement fragilisés. D'autre part, selon les «non-signataires » cette loi constitue même un obstacle à la démocratie.
Effectivement, ce texte de loi ne tient compte des élections en entreprise. Or, actuellement, plus de la moitié des salariés en France ne votent pas à des élections professionnelles en conséquence de la taille de leur entreprise. Ils revendiquent une élection nationale. Selon eux, elle permettrait à tous les travailleurs (jeunes, retraités et chômeurs compris) de voter pour le syndicat de leur choix sans forcément travailler dans une entreprise.
En somme, la rénovation des critères de représentativité semble d'une part pouvoir relancer l'influence des syndicats français grâce à une légitimité accrue, mais parallèlement des critiques émises semblent prouver le contraire. Finalement, les nouveaux critères de représentativité des syndicats institués en France en 2008 sont-ils à même de favoriser l'accroissement de l'influence syndicale ?
[...] Cette nouvelle loi permet-elle de favoriser l'accroissement de l'influence syndicale ? La loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail constitue une innovation à propos de l'accroissement de l'influence des organisations syndicales. L'analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat insiste fortement sur ce point : cette loi donne «davantage de place à la négociation collective, en conférant une plus grande légitimité aux partenaires sociaux et en modifiant le champ d'intervention des accords collectifs De plus, elle permet également de «moderniser le système de représentativité des organisations syndicales et de garantir une meilleure transparence de leur financement Enfin, elle permet de «fixer de nouvelles règles encadrant la négociation collective en offrant plus d'espace à la négociation d'entreprise ou de branche dans l'organisation et l'aménagement du temps de travail dans les entreprises Les nouveaux critères de représentativité syndicale constituent un véritable facteur d'accroissement de l'influence syndicale en une meilleure légitimité de la représentation des différentes organisations syndicales qui apporte une crédibilité renouvelée. [...]
[...] Alain GOURNAC dans son rapport fait au nom de la commission des affaires sociales. Par ces accords dérogatoires, les syndicats ayant obtenu la majorité aux dernières élections pouvaient s'opposer à un accord conclu par des organisations minoritaires. Cependant, si un accord signé par une seule organisation représentative, même minoritaire ne subit pas d'opposition de la part des syndicats, elle pourra être appliquée. Il paraît donc plus démocratique que les accords soient soutenus par des syndicats bénéficiant d'un socle de légitimité incontesté. [...]
[...] L'influence caractérisée par l'activité et l'expérience est instituée : L'influence est un critère de représentativité introduit par la jurisprudence qui lui attribue une valeur au moins égale à l'indépendance. En effet, depuis un arrêt du 3 décembre 2002, la Cour de cassation a érigé l'influence en condition sine qua non d'accès à la représentativité ce qui a inspiré les suggestions du rapport Hadas-Lebel pour modifier la liste des critères visés à l'article L. 2121-1. Même si un syndicat est indépendant, il peut être jugé non représentatif si le juge estime qu'il n'a aucune influence réelle. [...]
[...] En effet, seuls les syndicats élus à plus de de suffrages des élections de l'entreprise sont représentés, contrairement a la traditionnelle présence exhaustive des cinq syndicats bénéficiant directement de la présomption d'irréfragabilité, ces syndicats seront donc plus représentatifs, car assuré d'avoir le soutient d'une part minimale des salariés et donc probablement plus écouté. De plus, avec moins de partenaires de dialogue les négociations pourront être plus simples à mener, et les moyens d'action des syndicats grandissent. L'influence directe des syndicats représentatifs est donc potentiellement améliorée suite à ce renouvellement des critères de représentativité. La légitimité au sein des syndicats n'est pas pour autant un état de fait, pour accroître l'influence des syndicats par une plus grande légitimité, il reste des défis a relever. [...]
[...] Pour les non-signataires de la "position commune ce texte est dangereux pour la démocratie syndicale puisqu'il ne tient compte que des élections en entreprise. Cependant aujourd'hui des salariés français ne votent pas à des élections professionnelles du fait de la taille de leur entreprise. Il semble pourtant exister des solutions. Effectivement, une élection nationale, du type des prud'homales aurait permis à l'ensemble des travailleurs (jeune retraités et chômeurs) de voter pour leur syndicat, qu'il soit ou non présent dans une entreprise. [...]
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