Note relative à la réforme de la médecine du travail et à ses effets sur la santé au travail

Extraits

[...] Elle recrutera d'ici scientifiques de haut niveau. Augmentation des moyens de l'InVS 1 professeur en médecine du travail et au moins 2 maîtres de conférences par université ; 20 allocations de recherche et 20 contrats post-doctorants mis en place Centralisation d'informations à destination - des médecins du travail et aux praticiens généralistes - de l'inspection du travail -du public (transparence et sensibilisation) III les actions susceptibles de renforcer la contribution des services de santé au travail à la réalisation des objectifs du PST →pour une expertise indépendante et efficace créer des postes de chercheurs en santé au travail, toxicologie, épidémiologie pour une recherche publique structurée •sensibiliser les jeunes chercheurs aux priorités de la santé publique par un programme de recherche spécifique •revaloriser les spécialités touchant à la santé au travail dans le cadre de la formation médicale pour accroître les capacités d'expertise. [...]

[...] services de santé au travail inter établissements peuvent dorénavant être constitués quelles que soit les régions ; il n'est plus nécessaire qu'elles soient limitrophes. Les services de santé inter entreprises : →création d'une nouvelle forme de service de santé à compétence fermée et sur autorisation administrative pour les établissements sur un même site, qui ont conclu un accord de coopération pour la mise en œuvre de mesures de prévention relatives à la santé et à la santé et à la sécurité de leurs salariés. Un fonctionnement plus transparent de ces services avec la participation de membres salariés au conseil d'administration. [...]

[...] Le décret du 28 juillet 2004 parachève une réforme en profondeur de la structure de la médecine du travail Origines de la réforme -directive-cadre européenne du 12 juin 1989 santé-sécurité au travail -note d'orientation du ministère du Travail en juillet 1998 -accord interprofessionnel des partenaires sociaux sur la santé au travail signé le 18 décembre 00 par 6 organisations -loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 et décrets d'application *sur la ressource médicale en 2002-2003 : régularisation des médecins sans tous les titres requis ; reconversion des médecins vers la médecine du travail ou de prévention *décret du 24 juin 03 et arrêté de décembre 03 qui renforcent l'interdisciplinarité en instituant des intervenants en prévention des risques professionnels en lien avec les médecins du travail Le décret du 28 juillet 2004 procède à une réforme en profondeur des structures de la médecine du travail En écho à la reformulation de la charge maximale de travail du médecin du travail, les règles de constitution des services de santé au travail sont modifiées et leur fonctionnement rendu plus transparent 3 critères de charge maximale du médecin du travail : 450 entreprises salariés examens médicaux dans l'espace d'une année. L'article R 241-2 prévoyait 2 seuils de création des services autonomes et des services communs aux entreprises constituant une unité économique : l'un à partir duquel l'entreprise à l'obligation et l'autre à partir duquel elle a la possibilité de créer un service autonome. [...]

[...] Leur nombre s'élève au tiers des membres du conseil. Institution d'une nouvelle commission médico-technique, lieu de dialogue technique entre le médecin du travail et intervenants pluridisciplinaires, en présence de l'employeur ou du président du service. Elle présente des conclusions et propositions à l'instance de contrôle ainsi qu'un bilan annuel. Réunion au moins trois fois par an. [...]

[...] Règle de non-cumul des fonctions de médecin du travail avec des fonctions de gestion dans le service interentreprises. Son changement d'affectation peut être contesté devant l'instance de contrôle Sa nomination et son licenciement sont soumis à l'instance de contrôle ; obéissent à des règles procédurales très strictes dynamisation des contrôles pour une application effective -contrôle social confié au comité d'entreprise ou de contrôle. Le décret prévoit des mesures de facilitation du fonctionnement de ces instances -contrôle administratif : une nouvelle logique de l'agrément pour assurer la couverture territoriale des besoins de santé au travail, contrôler le respect des obligations imparties aux services et impulser par la politique de contractualisation l'implication des services de santé dans les priorités nationales De plus : Expériences actuelles en Aquitaine et dans le Nord en vue d'introduire des infirmiers spécialisés auxquels les médecins du travail pourraient déléguer des tâches de prévention et de conseil. [...]