La négociation collective et la représentativité des acteurs

Extraits

[...] L'apparition de nouvelles négociations dites dérogatoires au détriment des conditions de travail des salariés. Comme le rappelle Mireille POIRIER, il existe deux types de dérogations dérogatoires, qui recouvrent deux situations bien différentes. Il peut s'agir de dérogations favorables aux droits des salariés et celles qui leur sont défavorables. Il s'agit des règles qui prolongent des lois d'ordre public dans le but d'améliorer des conditions déjà encadrées et réglementées, et de règles qui y dérogent en diminuant des acquis sociaux et détériorent les conditions de travail et les avantages matériels des salariés. [...]

[...] Concernant la représentativité au sein d'une branche professionnelle, comme pour les organisations syndicales, l'organisation doit démontrer qu'elle rassemble une partie des entreprises. Il s'agit pour l'organisation de démontrer qu'elle rassemble des entreprises. Pour certains auteurs cependant, comme Dominique Tellier, rien ne justifie de façon décisive la nécessite d'une réforme. En effet, l'exigence d'une représentativité n'a pas de raison de s'imposer pour les organisations professionnelles, dès lors que leur signature n'engage que les entreprises adhérentes dans le cadre de la théorie des mandats. [...]

[...] En effet, toutes les autorisations de déroger par le législateur ont pour conséquence de mettre à l'écart une règle plus favorable du point de vue des droits communément accordés aux salariés. On peut citer par exemple l'autorisation de réduction de l'indemnité de précarité des salariés titulaires de contrats à durée déterminée de à (art L 1243-9), ou la suppression de l'indemnité de fin de mission pour les travailleurs temporaires (art L 1251-33). En terme de temps de travail, le législateur est même venu donner la possibilité de réduire le repos quotidien de onze heures jusqu'à neuf heures consécutives (art D. [...]

[...] La loi fixe dans l'article L 2151-1 une série de six exigences qui doivent être satisfaites afin que la représentativité de l'organisation professionnelle d'employeur soit légitime. La première est le respect des valeurs républicaines comme pour les syndicats de salariés. L'indépendance doit également être présumée avec les pouvoirs publics, en découle une obligation de transparence financière, qui oblige la tenue d'une comptabilité qui reflète de manière loyale, l'ensemble des flux financiers de l'organisation. L'organisation doit également être appréciée d'une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel géographique. [...]

[...] De plus, aujourd'hui, dans les entreprises de moins de deux cents salariés dépourvues de délégués syndicaux, il est possible de négocier et de conclure des accords collectifs de travail avec les représentants élus du personnel au comité d'entreprise, ou à la délégation unique du personnel, ou à défaut, avec les délégués du personnel. Dans toutes les entreprises cette fois, en l'absence de délégués syndicaux, et de représentants élus du personnel, la négociation et la conclusion d'accords collectifs se voient ouvertes à un ou plusieurs salariés mandatés par une organisation syndicale représentative dans la branche. Cette organisation syndicale doit être extérieure à l'entreprise. Ainsi, de nombreuses mesures sont mises à la disposition des employeurs afin de conclure des accords, même en l'absence de représentants syndicaux. [...]