La négociation collective d'entreprise (1982-2002)

Extraits

[...] Les signataires autorisés à réviser l'accord, étaient, selon un principe ancien l'ensemble des signataires initiaux (soc Basirico / AP mars 1992). Puis la Loi du 31 décembre 1992 a permis qu'un seul des signataires initiaux puisse revenir par avenant à la convention collective initiale. Et plus récemment, un arrêt de la Chambre sociale du 26 mars 2002, Sanofi, est venue préciser ce processus de révision : tous les syndicats présents dans l'entreprise et ayant un DS sont convoqués à la négociation et l'avenant ne sera valide que si un des syndicats signataires initial le signe. [...]

[...] De plus, les obstacles que rencontrent, surtout les petites entreprises, en matière de représentation collective des salariés, devraient être simplifiés pour leur donner la possibilité de négocier. On peut relever une autre fonction de la négociation collective d'entreprise qui est celle d'être l'instrument de transposition du droit communautaire en droit interne. Le gouvernement laisse parfois aux partenaires sociaux le soin de mettre en œuvre certaines directives en matière sociale, comme cela a été le cas pour la directive du 22 septembre 1994 (sur le Comité d'entreprise européen). [...]

[...] Si l'accord révisé supprime ou réduit des avantages individuels ou collectifs, dans les 8 jours de la révision, les syndicats non signataires majoritaires (par rapport au nombre d'inscrits) peuvent s'opposer à la régression sociale (soc 18 novembre 1998, SA Société Générale Syndicat CFDT des banques et autres). - La dénonciation : les conventions et accords collectifs à durée indéterminée peuvent être dénoncées par leurs signataires. Les conditions de cette dénonciation doivent être prévues, notamment la durée du préavis, et, à défaut, elle est fixée à 3 mois. La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires. Le comité d'entreprise peut être convoqué, car la dénonciation porte atteinte à la marche générale de l'entreprise (soc mars 2002). La dénonciation touche la totalité de la convention. [...]

[...] Ainsi, le droit à la négociation collective est un droit universel et fondamental. La négociation collective s'est d'abord développée en France au niveau des branches d'activités sur le fondement de la Loi du 11 février 1950, qui a privilégiée ce cadre de négociation, des conventions collectives ont donc été conclues au niveau national, régional ou local. En marge de ce mouvement, se sont développés les accords nationaux interprofessionnels, qui peuvent être considérés comme des mesures para-législatives car ils ont vacation à s'appliquer à la quasi-totalité du secteur privé. [...]

[...] Cette négociation doit être également l'occasion d'une examen par les parties de l'évolution de l'emploi et des prévisions annuelles ou pluriannuelles d'emploi établies dans l'entreprise, du nombre de CDD, du recours au travail temporaire (art L 132-27). La négociation collective est considérée à l'époque comme une garantie de bonnes relations entre employeurs et salariés, c'est pour cela qu'il est nécessaire de négocier de bonne foi, l'art L 132-29 interdit à l'employeur, quand la négociation est en cours, de prendre des décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés et les thèmes de la NCAO. [...]