L'intérêt et l'objet des négociations collectives

Extraits

[...] Variété des niveaux de négociation et variété de normes conventionnelles. Variété des sujets de négociation. Tout est a priori négociable sauf ce qui relève de l'ordre public absolu. Ne sont pas négociables les minima de salaire dans un sens dégressif. Mais, ce n'est pas de l'ordre public absolu. L'ordre public absolu concerne tout ce qui touche à la compétence des tribunaux, de l'Inspecteur du Travail, tout ce qui touche au pénal. Dans les objets négociables, il y a des grands classiques : les salaires, la durée du travail, l'aménagement du temps de travail, la formation professionnelle. [...]

[...] Importance quantitative de la négociation collective. Chaque année, un bilan des négociations collectives est réalisé par la Commission Nationale de la Convention Collective. En accords interprofessionnels ont été signés. Au niveau des branches, environ 1 millier d'accords et d'avenants ont été signés. Au niveau des entreprises, environ En 2007, la négociation interprofessionnelle a un peu faibli : 26 accords interprofessionnels, négociation de branche stable millier), négociation d'entreprise a un peu faibli (environ 20 000). Ces quelques chiffres révèlent un certain dynamisme de la négociation collective en France qui a stagné pendant plusieurs années et qui s'est relancé au moment de la mise en place des 35 heures. [...]

[...] Faut-il faire une distinction entre convention et accord collectifs ? L2221-2 : la convention collective a vocation à traiter de l'ensemble des matières relevant de la négociation collective de l'alinéa précédent (condition d'emploi, de formation) pour toutes les catégories professionnelles intéressées. L'accord collectif quant à lui ne traite que de un ou plusieurs sujets déterminés dans cet ensemble. La convention collective va généralement être relativement complète. L'accord va se concentrer sur un sujet. L'accord va avoir un champ beaucoup plus limité (d'où accord national interprofessionnel). [...]

[...] Cette commission va aussi donner son avis quand il s'agit d'étendre ou d'élargir le champ d'application d'une convention. Lorsque se pose une question d'interprétation des clauses problématiques d'accord collectif. C'est aussi cette commission qui est chargée de suivre l'évolution des salaires déterminée par les accords et conventions collectifs. C'est elle qui examine le rapport annuel de la négociation collective. On risque parler de plus en plus de cette commission du fait de la loi de 2007 : article L3. Instance qui devrait petit à petit monter en régime. II. LES FONCTIONS DU DROIT NEGOCIE. [...]

[...] Ce principe à valeur constitutionnelle est le principe de participation : tout travailleur participe par l'intermédiaire de ses délégués à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises (alinéa 8 du Préambule de la Constitution d'octobre 1946 faisant partie du bloc de constitutionnalité). Tous les principes fondamentaux constitutionnels sont dans ce préambule. C'est de ce principe de participation qu'est déduit le droit constitutionnel à la négociation collective pour les salariés. Est-ce toujours un droit ou est-ce parfois une obligation ? La négociation collective est un droit pour les salariés. Pour les chefs d'entreprise, c'est selon, parfois un droit parfois une obligation. [...]