La négociation annuelle obligatoire

Extraits

[...] Examen de l'évolution de l'emploi dans l'entreprise La négociation annuelle doit être l'occasion d'un examen par les parties de l'évolution de l'emploi dans l'entreprise. Le Code du travail prévoit un examen de la situation de l'emploi et non une négociation. Cet examen porte notamment : - sur le nombre de salariés dont les gains et rémunérations sont exonérés totalement ou partiellement des cotisations d'allocations familiales - sur le nombre des contrats à durée déterminée et le nombre de journées de travail effectué par les intéressés - sur le nombre des missions de travail temporaire et sur le nombre de journées de travail effectuées par les intéressés - sur les prévisions annuelles ou pluriannuelles d'emploi établies dans l'entreprise V. [...]

[...] Entreprises assujetties : L'obligation annuelle de négocier concerne l'ensemble des entreprises du secteur privé. L'obligation annuelle de négocier ne s'impose que dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives. Toutefois, l'existence de sections syndicales n'est pas à elle seule suffisante pour déclencher l'obligation, puisqu'en application des règles générales relatives à la négociation des accords d'entreprise, la négociation ne peut a priori s'engager que s'il existe un délégué syndical dans l'entreprise ou l'établissement. En effet, le délégué syndical est l'interlocuteur de l'employeur dans l'entreprise pour la négociation des accords collectifs. [...]

[...] Objet de la négociation : La négociation annuelle porte sur des thèmes obligatoires et facultatifs. A. Thèmes obligatoires Salaires effectifs et suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes 1. Négociation sur les salaires effectifs La notion de salaires effectifs, objet de la négociation, s'entend comme les salaires bruts par catégories, y compris les primes et avantages en nature le cas échéant, lorsque ces primes et avantages résultent de l'application d'une convention ou d'un accord. La négociation sur les salaires effectifs ne concerne donc pas les décisions individuelles en matière de rémunérations Négociation sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes La négociation sur les salaires effectifs vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes avant le 31 décembre 2010. [...]

[...] Epargne salariale La négociation en matière d'épargne salariale est devenue obligatoire depuis la loi du 19 février 2001. Prévoyance maladie Lorsque les salariés ne sont pas couverts par un accord de branche ou par un accord définissant les modalités d régime de prévoyance maladie, l'employeur est tenu d'engager chaque année une négociation sur ce thème. Gestion prévisionnelle de l'emploi La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 instaure une nouvelle obligation de négocier, tous les 3 ans dont l'objectif est de favorise une gestion le plus en amont possible des restructurations. [...]

[...] Sa présence déclenche donc l'obligation pour l'employer d'engager la négociation annuelle obligatoire et lui interdit de se tourner vers les représentants élus du personnel. Depuis la loi du 4 mai 2004, des accords collectifs peuvent être conclus avec les représentants élus du personnel ou des salariés mandatés si 2 conditions sont réunies : - aucun délégué syndical n'est présent dans l'entreprise - un accord de branche permet la conclusion de tels accords qui doivent être validés par une commission paritaire nationale de branche II. [...]